La chose hors du commerce et l'autorite de la chose jugee

Commentaire d’arrêt Cass. Com 9 janvier 2001 (n°97-17599)

Un liquidateur judiciaire d’une société a fait procéder à une vente aux enchères publiques de matériels de cette société par le biais de deux commissaires-priseurs. L’acquéreur demande la nullité de l’adjudication.

L’arrêt déféré (CA de Basse-Terre 21 avril 1997) a annulé la vente du 12 décembre 1991 au motif que les choses vendues seraient hors du commerce. Les juges ont condamné les deux commissaires priseurs in solidum avec le liquidateur judiciaire à payer à l’acquéreur une indemnité (D&I), ainsi qu’au remboursement de la somme payée augmentée des intérêts au taux légal.

Les deux commissaires-priseurs font grief à cette décision au motif que l’autorité de la chose jugée est afférente aux jugements qui n’ont fait l’objet d’aucun recours et cela quelque soit les vices qui les affectent.

Ils ajoutent que ne porte pas sur une chose hors du commerce juridique une vente autorisée par une ordonnance du juge commissaire d’une procédure collective. Qu’en décidant le contraire la cour d’appel aurait violé les articles 6, 1128, 1351, 1382 et 1383 du Code Civil.

Un jugement ayant autorité de la chose jugée et autorisant la vente d’un ensemble de choses dont certaines sont hors du commerce juridique permet-il la vente de ces choses hors du commerce juridique et dispense t-il les professionnels de leurs obligations de mise en conformité de ces choses ?

La cour de cassation répond non. Elle précise que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui fait l’objet du jugement, que l’ordonnance du juge commissaire autorisait la vente aux enchères de l’ensemble des biens de la société placée en liquidation judiciaire mais que cette autorité de la chose jugée ne dispense pas le liquidateur et les professionnels du respect des règles de mise en conformité et d’obtention des certificats de conformité exigées par la législation. Moyen non fondé (rejet du pourvoi sur cette branche).

La cour dans cette décision pour rejeter le moyen se fonde sur l’idée de l’autorité de la chose jugée, elle en retient une conception étroite qui lui permet d’en tirer plusieurs conséquences, tout d’abord elle constate que cette autorité attachée au jugement rend en théorie la cession ordonnée parfaite (I), mais elle reste soumise aux normes impérieuses (II).

I. L’autorité de la chose jugée rendant en principe la cession parfaite.

L’autorité de la chose jugée est un principe général et absolu, une fois acquise cette autorité permet la consolidation du jugement et le rend inattaquable autrement que par les voies de recours légalement prévues, en un sens c’est une condition suspensive de la perfection de la cession dans le cas étudié (A) néanmoins l’autorité de la chose jugée concerne uniquement et seulement l’objet du jugement (B).

A. L’autorité de la chose jugée : condition suspensive de la perfection de la cession.

L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause, en dehors des voies de recours prévues, un jugement. Au départ elle conçue comme une présomption légale et irréfragable de vérité attachée au jugement (« res judicata pro veritate habetur »). Aujourd’hui il s’agit plus d’un attribut attaché à tout jugement pour éviter un renouvellement du procès. L’autorité de la chose jugée emporte perfection de la cession, en ce sens, qu’une fois les voies de recours utilisées elle ne pourra plus être remise en cause (Cass Com 03.10.2000 n° 98-10.672 et Cass Com 07.09.2010 n° 09-66.284). Cela est rappelée dans l’article 1351 du Code Civil qui précise que l’autorité de la chose jugée s’attache aux jugements quelques soient les vices dont ils sont affectés, de même un arrêt du 22 juillet 1986 de la première chambre civile rappelle que « Le principe de l’autorité de la chose jugée est général et absolu et s’attache même aux décisions erronées ». Ainsi un jugement ayant autorité de la chose jugée s’impose y compris en violation d’une disposition d’ordre public (2è Civ, 27 octobre 2007).

C’est sur cette base que les requérants, en l’espèce, ont formé leur pourvoi. Ils se fondent sur l’idée que l’ordonnance du juge commissaire autorisant la vente ne peut être remise en question car elle a autorité de la chose jugée. Ainsi la vente de choses hors du commerce juridique incluses dans l’ensemble des biens autorisé à la vente par le juge est valable et ne peut être remise en cause.

La cour de cassation rappelle dans cet arrêt, que certes une fois que la décision acquière autorité de la chose jugée alors la cession est parfaite, les vices sont « conservés » mais que cette autorité ne concerne que l’objet du jugement (B).

B. L’autorité de la chose jugée s’attachant à l’objet du jugement.

C’est l’article 1351 du Code Civile qui donne une idée de la portée de l’autorité de la chose jugée. Il précise qu’elle « n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ». Soit en l’espèce elle ne s’attache qu’à l’ensemble des biens dont la vente a été autorisée. L’ordonnance a un domaine global, on peut considérer que l’autorité de la chose jugée s’attache plus au jugement qu’au contenu, en ce sens que l’ordonnance n’a cette autorité qu’en ce qui concerne le mode de réalisation, de cession des biens par la voie d’enchères publiques. Elle ne s’attache pas à la conformité des biens, cela est le rôle du liquidateur et des commissaires. La cour de cassation rappelle donc ce principe, ce faisant elle consacre l’idée d’une vision étroite de l’autorité de la chose jugée, à savoir que l’objet du jugement concerne strictement cet objet, en l’espèce l’autorisation de cession des biens et leur mode et non pas les biens compris dans cet ensemble.

La cour dans sa décision ne remet absolument pas en cause le pouvoir de l’autorité de la chose jugée, c’est en adoptant cette conception étroite de l’objet du jugement qu’elle le fait puisqu’elle décide que le juge dans son ordonnance a autorisé l’ensemble

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