La Representation obligatoire des parties

SUJET / LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE DES PARTIES

C'est le titre XII du Livre I du Code de Procédure Civile, intitulé « Représentation et assistance en justice » (article 411 et suivants) qui détermine et énumère une série de dispositions destinées à régir, de façon générale, la représentation et l'assistance des plaideurs devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale et prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et particulières à chaque juridiction.

Cependant, l'assistance et la représentation sont deux notions différentes qu'il convient de distinguer puisque la présente réflexion ne concerne que la représentation.

A l'origine, l'assistance et la représentation en justice sont des techniques par lesquelles les parties s'appuient sur autrui pour la conduite de leur propre procès.

Dans le cadre de l'assistance, une partie qui comparaît en personne se fait aider par un tiers qui va la conseiller et parler en son nom à l'audience.

L'article 412 du Code de Procédure Civile donne la définition de l'assistance, en précisant que :« la mission d'assistance emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ».

Différente de l'assistance, dans la représentation, la partie confie à une personne le soin d'agir à sa place et de conduire le procès en son nom.

Dans cette hypothèse, la partie n'est plus présente : il y a représentation en justice.

En réalité, la grande différence résulte dans l'absence de mandat dans l'assistance.

La représentation ad litem est en effet caractérisée par l'exigence d'un mandat .

Nous consacrerons dans une première partie la définition et le champ d'application de la représentation obligatoire des parties, puis dans une seconde partie sa portée et ses effets .

I / Définition et champ d'application :

A/ Définition

Il existe deux notions de la représentation : à l'action et à l'instance.

1° La représentation à l'action

La représentation à l'action concerne l'exercice de l'action par une personne agissant à la place du titulaire de l'action(ad agendum);c'est le cas par exemple des parents pour représenter leur enfant ;

2° La représentation à l'instance

La représentation à l'instance consiste à confier à un professionnel le soin d'accomplir des actes de procédure pour le compte d'une partie ( ad litem) :

la représentation ad litem consiste à charger un tiers d'accomplir pour le compte d'une partie les actes de procédure lui incombe dans le cadre de l'instance

l'assistance a un objet plus limité : elle consiste à présenter au juge à l'occasion des débats

les moyens de défense de la partie assistée( plaider le dossier);celui qui assiste n'a jamais une mission de représentation mais seulement d'aide ou de conseil.

B/ Champ d'application :

les parties sont libres de comparaitre elles-mêmes toutes seules et de se défendre personnellement .

Mais pour certaines procédures , la représentation ad litem est obligatoire .

1°Représentation obligatoire

La représentation ad litem est imposée aux parties devant les juridictions de droit commun et devant la Cour de Cassation.

C'est ainsi que les parties doivent être représentées par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance (article 751), par un avoué devenu désormais avocat devant la Cour d'Appel (article 899), et par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation devant la Cour de Cassation (article 973).

* Représentation obligatoire devant le TGI

En matière contentieuse, la représentation ad litem est imposée à toutes les parties à l'instance (article 751 du C.P.C.).

La partie peut présenter elle-même des observations, à la condition d'être assistée par son avocat mandataire ad litem, (article 441, alinéa 1 du C.P.C.) et sous réserve de l'accord et de l'autorisation du Juge.

L'obligation de constituer Avocat s'applique d'abord au demandeur, aux termes de l'article 752 du C.P C., mais également du défendeur (article 755).

Lorsque la demande est formée devant un Tribunal de Grande Instance, par requête conjointe, cette même obligation existe, à peine d'irrecevabilité (article 793 du C.P.C.).

Des aménagements sont prévus en matière de divorce (article 1090 et 1106 du C.P.C.).

En matière gracieuse, devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation ad litem est obligatoire (article 797).

Cette exigence apparaît également dans le cadre de la procédure des requêtes devant le Président du Tribunal, qui doit être obligatoirement signée et présentée par un avocat appartenant au Barreau du Tribunal saisi (article 813 du C.P.C.).

*Représentation obligatoire devant la Cour d'Appel

Là encore, en principe, les parties en matière contentieuse, sont tenues de constituer Avoué (article 899 du C.PC.).

La représentation ad litem est aussi obligatoire pour l'intimé, qui doit constituer Avoué.

*Représentation obligatoire devant la Cour de Cassation

Cet aspect a déjà été partiellement évoqué, dans la présente réflexion, et le principe est l'obligation de constitution d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation (article 973 du C.P.C.).

La loi du 20 décembre 2007 permet aux justiciables de se faire représenter ou assister par son concubin ou le partenaire de PACS devant le TI,la juridiction

...