La Preuve

: LA PREUVE

Introduction: modes de preuves : 5 : témoignage; indice; présomptions; aveu ; serment; écrit → mode de preuve le plus important en pratique et le plus réglementé.

Loi du 13 mars 2000 qui a modifié la preuve par écrit : article 1316 => mentions libératoires ; ... ; actes sous seing privé ; actes authentiques qui demeurent le plus importants.

I. Les actes sous seing privé : l’instrumentum privilégié

A. La valeur de la signature

- sous signature privé

- caractéristiques de cet acte

- article 1316-4 du code civil → analyse : structure d’article très clair (premier alinéa sur la signature → définition reprise par la réforme de 2000) cet article a un rôle d’identification et de manifestation du consentement aux obligations.

- Consentement n’a aucun besoin d’être formalisé pour paraître valable

B. La force probante des actes sous seing privé

- force probatoire

- comparer avec l’acte authentique

- les conditions (consentement synallagmatique : oblige deux par deux partis) + formalité du double original

- date certaine visée par l’article 1328

- jurisprudence

II. De l’acte authentique à l’acte d’avocat : une force probante renforcée

A. Les actes authentiques

- article 1317 + loi du 28 mars 2011 ⇒ article 1317-1 : l’acte authentique reçu par un notaire est dispensé par toute mention manuscrite exigée par la loi à l’exception des dérogations qui y dérogent expressément.

- La force probante privilégiée

- Fait foi jusqu’à inscription de faux

B. Les actes d’avocats

- Réforme du 28 mars 2011 : renforce l’acte contre signé par l’avocat : article 66-3-1 ; 66-3-2 ; 66-3-3

- Si l’avocat a plus de pouvoir ca va de pair avec sa responsabilité de plus en plus engagée.

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