La Notion D'acte Faisant Pas Grief Est-elle Toujours D'actualité

LS4 en Droit

Dissertation juridique : La notion d’acte faisant pas grief est-elle toujours d’actualité ?

Droit administratif : l’activité de l’administration.

Les actes décisoires font partie des actes que l’on appelle des actes administratifs unilatéraux. En effet, l’acte administratif unilatéral est accompagné d’une décision qui est imposable aux destinataires et donc est susceptible de recours, tandis que les actes non décisoires ne peuvent faire l’objet de recours comme les circulaires, les ordonnances et certaines mesures d’ordre intérieur. Le fait de ne pas pouvoir formé un recours contre un acte administratif est ambiguë dans le sens ou la victime doit se plier aux règles de l’acte sans pouvoir le contester. Pourtant depuis l’arrêt « Notre dame de KREISKER » la jurisprudence a beaucoup évolué mais on ne sent pas une évolution de la notion d’acte ne faisant pas grief. Cependant, dans certains arrêts de la jurisprudence, il y a des cas ou le recours est permis pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Ainsi, la notion d’acte seulement pose t-il un problème de recours auprès du juge administratif ?

Tels sont les deux aspects où d’une part, le fait de ne pouvoir exercer de recours contre un acte administratif entraine un bon fonctionnement de l’administration (I) et certains actes non décisoires relativement à un recours pour excès de pouvoir ont un caractère ambiguë au sein de la juridiction administrative (II).

I – Le bon fonctionnement de l’administration relativement a des actes ne faisant pas l’objet de modification.

Il y va de soi que les décisions sont des actes qui sont réalisés dans le but de ne pas produire d’effets de droit ni au moment présent, ni dans le futur. Cependant, il y une insusceptibilité du recours pour excès de pouvoir (A) mais la circulaire n’offre pas plus davantage (B).

A) L’insusceptibilité du recours pour excès de pouvoir.

Il existe trois types d’actes non décisoires qui sont : les directives, les circulaires et les mesures d’ordre intérieur. C’est pour le bon fonctionnement de l’administration que ces actes existent. Ensuite, les actes non décisoires qui ne font pas grief, ne sont pas des actes administratifs de nature a produire des effets juridiques et donc un recours en excès de pouvoir n’est guère possible. Ainsi, les circulaires sont des notes de service qui proviennent d’un supérieur hiérarchique vers ses subordonnés, envers ceux qu’il a un pouvoir d’autorité comme par exemple le ministre de la justice Garde des sceaux vis-à-vis d’un directeur d’un centre pénitentiaire ; il s’agit d’un point sur un service ou sur l’interprétation d’une loi ou d’un règlement. Ensuite, la directive est un document qui sera plus d’orientation et qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Et enfin, les mesures d’ordre intérieur sont des actes non décisoires du fait de la faible importance du préjudice causé aux administrés et sont propre à l’intérieur d’une administration. Par exemple : la répartition des étudiants en groupe de travaux dirigés par l’administration universitaire. Par contre le juge refuse d’examiner ces décisions en suivant l’adage « De minimis non curat praetor » ce qui signifie qu’il ne s’occupe pas des causes insignifiantes. Le recours pour excès de pouvoir n’est possible à l’encontre de ces décisions et pas de la directive en elle-même. Bien qu’il existe une insusceptibilité sur le recours pour excès de pouvoir, la circulaire n’offre pas plus davantage.

B) La notion de circulaire dans le cadre du recours auprès du juge administratif.

La circulaire n’a pas aujourd’hui une définition propre.

Il y a une distinction entre les circulaires, en effet on distingue les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Mais il y a une possibilité que les circulaires soient modifiées dans le but de modifier la situation juridique des intéressé administrés et là le Conseil d’Etat a déjà remarqué par le biais de la circulaire un acte administratif qui n’est pas susceptible de recours et tel a été le cas pour l’arrêt de Notre dame de Kreisker ou le conseil d’état a fait apparaître une distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires règlementaires. En effet, la circulaire interprétative qui respecte un principe n’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir tandis que la circulaire règlementaire qui est une réelle décision a pour but de créer une opposition du droit aux administrés qui peut faire l’objet de certaines modifications de l’ordonnancement juridique ou en imposant des obligations supplémentaires. Ainsi le juge annule toutes les décisions qui contiennent une forme d’illégalité. Par ailleurs, les ministres n’hésitent pas à mettre des dispositions à caractères normatifs afin que les circulaires aient l’air d’être interprétatives. On constate bien une forme d’ambiguïté du recours de la circulaire devant le juge administratif. Actuellement, on entend que ces actes sont non modificateur de droit entraînant un on fonctionnement interne de l’administration, mais certains actes non décisoires on t un caractère très ambiguë en ce qui concerne le recours de ces actes pour excès de pouvoir.

II - Le caractère ambigu des actes non décisoires en ce qui concerne le recours pour excès de pouvoir.

Il convient d’envisager dans ce cadre là deux points de vue, d’une part le caractère incertain entrainant des effets sur certaines directives et circulaires (A) mais il y a un problème concernant la possibilité d’exercer un recours contre une mesure d’ordre intérieur (B).

A) Le caractère incertain des circulaires et directives entrainant des effets juridique.

Dans l’arrêt « Duvignères », rendu par le conseil d’état en date du 18 Décembre 2002, le conseil a déclaré que la circulaire était un acte non décisoire mais que même si elle n’est pas règlementaire elle est quand même susceptible de recours pour excès de pouvoir et donc dans ce cadre là il s’agit de déterminer si l’acte a un caractère impératif ou non ce qui permet d’analyser la possibilité de son recours, ainsi si elle est impératif, elle fait grief. En revanche, en ce qui concerne la directive, le juge lui accorde certains effets juridiques comme par exemple la décision individuelle qui, prise en se référant à une directive est légale dans le cas où la directive n’est pas reconnue illégale. Selon le professeur du droit administratif, « le refus d’appliquer à un particulier une directive alors qu’il répond aux critères qu’elle prévoit, est illégal ». Ainsi, les directives sont de véritables décisions règlementaires telles que les directives d’aménagement national prévues par le code de l’urbanisme. En ce qui concerne donc ces actes qui peuvent avoir un effet juridique en relevant le caractère illégal, en ce qui concerne les mesures d’ordre intérieures, il y a une possibilité d’exercer un recours contre les mesures d’ordre intérieures.

B) L’éventuel possibilité d’exercer un recours contre les mesures d’ordre intérieures.

La catégorie des mesures d’ordre intérieur diminue au sein de l’ordre juridique et en ce qui concerne la jurisprudence. En effet, le conseil d’état a effectué revirement de jurisprudence dans les arrêts de Marie et Hardouin du 17/02/1995, en ce que ces arrêts étaient relatifs aux sanctions infligées par l’administration militaire et l’administration pénitentiaire. En effet, le conseil d’état a estimé que les punitions frappant M. Hardouin pouvait être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir en raison de sa liberté d’aller et venir du militaire, en dehors de ses services. Il a adopté la même décision en ce qui la punition infligée à Marie pour s’être plaint aux services de la santé des mesures sanitaires sur un refus de soin dentaire. Mais avec ces différents recours la situation des administrés est remise en cause mais il s’agit de considérer la modification ou non d’une norme juridique ainsi que la possibilité ou non d’un recours pour excès e pouvoir devant le juge administratif.

En conclusion, la notion d’acte ne faisant pas grief est toujours d’actualité et en évolution et la jurisprudence continue à performer cette notion. Cependant, qu’en est-il de la notion des actes faisant grief ? La notion d’acte faisant grief se justifie par les prérogatives de la puissance publique ou l’administration est soumise à une police dite de réglementation.

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