Pourquoi et en quoi la notion de conflit d'interets est elle prise en compte dans les activites bancaires

La notion de conflit d'intérêts n'est pas définie par la loi française. On peut toutefois la définir comme le fait, pour une personne exerçant une activité professionnelle, de s'être placée dans une situation pouvant susciter un doute sur les mobiles de ses décisions.

C’est en effet, toute situation qui peut susciter un doute raisonnable sur l'impartialité et l'indépendance d'un professionnel, même à tort, expose celui-ci au reproche de conflit d'intérêts.En somme, on peut être à la fois parfaitement honnête et en situation de conflit d'intérêts.

Alors pourquoi et en quoi la notion de conflit d’intérêts est-elle prise en compte dans les activités bancaires ?

L’activité bancaire la plus exposée à cette notion est la vente d’instruments financiers d’où la mise en place de la directive MIF et l’obligation pour les banques de mettre en place une politique de gestion des conflits d’intérêts.

I- LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERES

1- Directive européenne MIF

La Directive Européenne sur les « Marchés d’InstrumentsFinanciers » dite Directive MIF, prévoit que chaque Prestatairede services d’investissement doit établir et mainteniropérationnel, un dispositif organisationnel et administratif envue de prendre toutes les mesures raisonnables lui permettantde détecter, de gérer et d’assurer un suivi des éventuels conflits d’intérêts résultant de l’exercice de ses activités.

2- Les obligations réglementaires

Un conflit d’intérêts est susceptible d’intervenir lorsqu’une personne physique ou morale de la Banque (y compris ses dirigeants, salariés, agents liés ou personnes liées par une relation de contrôle) :

• Est susceptible de réaliser un gain financier (ou d’éviter uneperte) aux dépens de son client ;

• A un intérêt dans le résultat d’un service fourni au client oud’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci, qui estdifférent de l’intérêt du client ;

• Est incitée pour des raisons financières ou autres à privilégierles intérêts d’un autre client par rapport aux intérêts du clientauquel le service est fourni ;

• Exerce la même activité professionnelle que le client ;

• Reçoit ou recevra d’une personne autre que le client, unavantage en relation avec le service fourni au client, sousquelque forme que ce soit, autre que la commission ou lesfrais normalement facturés pour ce service.

Aussi la réglementation impose à tout prestataire de services d’investissement (PSI) de fournir à sesclients une description, éventuellement fournie sous forme résumée, de sa politique en matière deconflits d’intérêts.

Par ailleurs cette réglementation prévoit également que le PSI est tenu de fournir, dès qu’un clientlui en fait la demande, un complément d’information sur sa politique en matière de conflits d’intérêts.

Les obligations règlementaires sont en résumé les suivantes :

• Détecter les situations de conflits d'intérêts potentiels,

• Etablir une politique de gestion des conflits d'intérêts,

• Tenir un registre des situations de conflits d'intérêts,

• Informer les clients lorsque des conflits d'intérêts n'ont pu être résolus.

La réglementation précise que le PSI établit et maintient opérationnelle une politique efficace degestion des conflits d'intérêts appropriée au regard de la taille, de son organisation, de la nature, del'importance et de la complexité de son activité, et prenne en compte la dimension Groupe le caséchéant.

Références règlementaires

1.2.1 Règlement Général de l’AMF)

- 313-18 / 313-19 : Les principes ;- 313-20 / 313-22 : Politique de gestion des conflits d'intérêts

- 313-23 / 313-24 : Information des clients

- 313-25 / 313-28 : Dispositions applicables à l'analyse financière (*)Code monétaire et financier

- article L533-10 ; - article R621-30-1

3- Exemples de situation de conflits d’intérêts

Un

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