La Loi Veil

La loi Veil

I/ La création juridique de la loi

Conception de l’idée

La loi Veil a été publiée dans un contexte très précis. En effet l’avortement était pratiqué depuis longtemps depuis le Moyen Age. En effet les théologiens chrétiens acceptaient l’avortement d’un fœtus jusqu'à quarante jours de grossesse pour un garçon et jusqu'à quatre-vingt jours si c’était une fille. En 1532 l’empereur du Saint Empire Romain Germanique, Charles Quint, décale la date de l’avortement au milieu de la grossesse c’est-à-dire dès que le fœtus commence à bouger. En 1558, la papauté dénonce et condamne cette pratique et par conséquent l’interdit. Pendant la Renaissance, l’avortement médical fait son apparition et n’est pratiqué que lors d’hémorragies graves. En 1901 ?, Le Code de Napoléon condamne à la prison ou aux travaux forcés tous les individus qui provoquent l’avortement d’une femme par n’importe quel moyen (drogues, aliments, violences, médicaments …). Le 31 juillet 1920, une loi réprimant l’encouragement à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. Le 27 mars 1923, cette même loi définit l’avortement comme un délit. La loi du 15 février 1942 fait de l’avortement un crime passible de la peine de mort. Ainsi, Marie-Louise Giraud est guillotinée 1943 pour avoir avorté. En 1955, par le décret du 11 mai, l’avortement thérapeutique est autorisé. En octobre et novembre 1972 a eu lieu le procès de Bobigny jugeant une jeune fille Marie-Claire pour avoir avorter après s’être fait violer par un garçon de son lycée. Durant ce procès on remarque que la loi de 1920 n’est plus applicable.

La mise en place

C’est dans ce contexte qu’est apparue la loi pour l’IVG. Cette loi a été portée par Simone Veil, ministre de la Santé sous Giscard d’Estaing. Femme militante, elle fait entendre ses idées concernant l’avortement. Le 26 novembre 1974 le projet de loi de l’Interruption Volontaire de grossesse est présenté à l’Assemblée Nationale qui l’a vote. Le projet de loi arrive ensuite au Sénat. La ministre la défend car elle est pour cette dernière nécessaire en raison de « l’iniquité » et de « l’inefficacité » de la législation alors en vigueur et de l’inégalité sociale des femmes devant une grossesse non désirée. Lors des débats, Jacques Henriet s’est exprimé à haute voix contre la loi : « La femme est libre de disposer de son corps mais pas l’embryon qu’elle porte, maillon de la grande chaîne de l’évolution ». Le 20 décembre le Sénat a voté en majorité pour le projet. Cependant des amendements ont été déposés par des sénateurs. C’est pourquoi le texte est étudié en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. Pendant une nuit entière, une nuit tendue comme le précise Simone Veil, a eu lieu l’élaboration de la loi. La loi a été définitivement adoptée après un impressionnant débat le 17 janvier 1975. 484 députés ont voté, 284 pour, 189 contre tandis que 11 ont voté blanc. De nombreux hommes de droite ont voté contre cette loi comme par exemple Pierre Messmer, Jacques Chaban-Delmas et Maurice Couve de Murville, les trois anciens premiers ministres du général de Gaulle et Georges Pompidou. Lors de son discours devant les députés, Simone Veil a déclaré : « Je le dis avec tout ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la société paraisse l’encourager ? Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme-je m’excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. » La loi est provisoire pour cinq ans. Une deuxième loi est adoptée le 31 décembre 1979 reconduisant la première sans limite de temps.

Annonce publique de la loi

Après le vote de la loi, le décret d’application est sorti au Journal Officiel le ? rendant effective la loi. Cependant, bien que la loi ait été adoptée, on remarque des problèmes pour son application. En effet, certains médecins refusent de pratiquer l’avortement par éthique et conscience personnelle. Le médecin est tenu d’informer dès sa première visite la femme « des risques médicaux qu’elle encourt pour elle-même et pour se maternités futures, et de la gravité biologique de l’intervention biologique de l’intervention qu’elle sollicite » (article L162-3) et qu’ « un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite de l’intéressée de son refus. »(Article L162-8).

Une journaliste, Mariella Righini, du Nouvel Observateur a fait l’expérience de faire de croire à des hôpitaux qu’elle souhaitait avorter. Elle a reçu des réponses variées, montrant la difficulté de la mise en place de la loi : des médecins pensent à une blague, d’autres répondent qu’ils ont de vrais patients à soigner et certains établissements annoncent que « le patron est contre ». Une maternité lui a affirmé que l’avortement n’existait pas.

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