LE SYSTEME JURIDIQUE

CHAPITRE 1 : LE SYSTEME JURIDIQUE

ET LES DIVISIONS DU DROIT

SECTION 1 LA NOTION DE DROIT

Le droit est l'ensemble des dispositions qui à un moment donné et dans un Etat déterminé règlent le statut des personnes et des biens ainsi que les rapports que les personnes entretiennent.

&1 LE SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS

Un système juridique est l’ensemble des structures et des modes de fonctionnement des instances liées à l'application des règles de droit dans un pays donné.

LE CHOIX D’UN SYSTEME JURIDIQUE CODIFIE DIT DE DROIT CIVIL

1 – Une division entre droit public et droit privé

2 - Le droit est principalement écrit

3 – Ce système s’oppose à celui du « Common Law »

LA DISTINCTION ENTRE « DROIT OBJECTIF » ET « DROITS SUBJECTIFS »

1 – Le Droit objectif.

Le droit est, en premier lieu, un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. A cet ensemble, on applique l'expression Droit objectif.

2 – Les droits subjectifs.

Le Droit objectif reconnaît des prérogatives aux personnes physiques et aux personnes morales. Ces prérogatives sont des droits subjectifs dont ces personnes peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres.

3 – Le droit objectif et les droits subjectifs ne s'opposent pas, ils sont complémentaires

Ce sont deux façons différentes d'envisager le même phénomène, le droit. Le droit objectif tend à déterminer les droits subjectifs des individus.

L’expression « droit positif » désigne simplement le droit objectif (et par conséquent les droits subjectifs) actuellement en vigueur, c’est-à-dire non abrogé.

&2 LA REGLE DE DROIT

A LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT

1 – La règle de droit est obligatoire.

La règle de droit est un commandement : elle a un caractère obligatoire. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre.

-La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou punit.

Même lorsque la règle de droit est permissive, elle a un caractère obligatoire parce qu'elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté (ex. le droit de grève est une règle juridique obligatoire et l'employeur ne peut s'y opposer).

-Le droit est assorti de sanctions.

Il a un caractère coercitif, il est sanctionné par l'Etat. C'est cette consécration par l'Etat qui fait la règle de droit. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions sont prévues.

-Ce caractère obligatoire permet d'opposer la règle de droit aux autres règles.

Ainsi, la règle religieuse, la règle morale ou la règle de politesse sont dépourvues de ce caractère obligatoire. L'Etat n'est pas à l'origine de la contrainte exercée pour le respect de la règle religieuse ou morale.

-L'existence d'une sanction serait donc le propre de la règle de droit.

Il y a des situations intermédiaires d’obligation sans sanction comme c’est le cas de « l’obligation naturelle », catégorie intermédiaire entre le devoir moral et l'obligation civile, c’est à dire juridique. L'obligation civile est un lien de droit, en vertu duquel une personne est tenue, à l'égard d'une autre, d'un fait ou d'une abstention. L'obligation naturelle, par opposition à l'obligation civile, n'est pas susceptible d'exécution forcée. On cite souvent l'exemple de l'obligation alimentaire entre frères

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