Système Juridique

Chapitre 1: Les sources du droit

Section 1: Les sources formelles, les textes

Définition:

Ce sont toutes les règles écrites en principe nationales mais on aura également des règles européennes voir internationales, ces règles sont évidemment classées selon un ordre hiérarchique.

La constitution est tout en haut de la pyramide (France 1958)

Constitution 1958

Traités européens

Lois organiques

Lois ordinaires (sénat ou assemblée nationale)

Arrêtés (ministères)

Arrêtés préfectoraux

Arrêtés municipaux

I. La Constitution

Elle fixe les règles concernant l'exercice du pouvoir, elle prévoit également la modalité le fonctionnement et l'organisation des institutions (ex: parlement, sénat et assemblée nationale).

Elle se compose de 89 articles ainsi que d'un préambule avec deux alinéas (ils renvoient à la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen) et on va également renvoyer au préambule de la Constitution de 1946.

Le respect de la Constitution est assuré par le conseil constitutionnel, il est composé de 9 membres, 3 membres sont nommés par le Président de la république, 3 par le Président du sénat et enfin 3 par le Président de l'assemblée nationale. Sont également membre de droit du conseil constitutionnel les anciens Présidents de la république. Le conseil constitutionnel ne peut pas se saisir lui même mais il peut être saisi par le Président de la république, par le Président du sénat, par le Président de l'assemblée nationale, par un groupe de 60 sénateurs ou députés et enfin tout citoyen peut saisir le conseil constitutionnel mais en passant par le conseil d'état ou par la cour de cassation.

II. Les traités et accords internationaux

Les traités peut être bilatéraux ou multilatéraux (entre 2 pays ou entre plusieurs), les traités sont situés en dessous de la Constitution mais au dessus des lois. Ils doivent être ratifiés.

III. Le droit communautaire

Dans le droit communautaire il y a différents traités, Traité de Rome qui a crée la communauté européenne et le Traité de Maastricht qui a crée le marché unique européen.

Il y a différentes institutions au niveau du droit européen:

le Conseil européenne

le Conseil de l'Union européenne

la commission

le Parlement européen (Strasbourg)

la Cour de justice de la communauté européenne

IV. Les lois

La question de la loi est prévue par la Constitution de 1958, la Constitution va d'une part déterminer le domaine de la loi et d'autre part le domaine du

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