LA NOTION DE REGLE JURIDIQUE OBJECTIVE

TITRE I. LA NOTION DE REGLE JURIDIQUE OBJECTIVE

Au sens juridique, la notion de règle définie la norme générale permanente, abstraite et obligatoire qui gouverne le comportement des individus et qui est au besoin sanctionner par la contrainte sociale. (Etat met en place le respect des normes par une condamnation)

Chapitre unique. Définition et particularités de la règle de droit

Section 1. Les caractères de la règle de droit

Paragraphe 1. Le caractère général et abstrait (impersonnel)

Dans le droit objectif, la règle est impersonnelle et s’adresse à tous ceux qui rentrent dans son champ d’application. (Impersonnel = Pas de situation particulière.) On dit qu’elle est abstraite car elle définit des concepts et donne des définitions de façon abstraite (ex : Elle définit les notions de contrat, de vente, de divorce, de meubles, de vol) et tout cela de façon abstraite.

Paragraphe 2. Le caractère contraignant (normatif)

• Règles prescriptives :

Selon Portalis la loi n’est créative de norme que si elle « ordonne permet ou interdit ». Tous les individus qui correspondent à la situation prise en compte par la loi doivent s’y soumettre et doivent faire quelque chose si la loi constitue un ordre, elle est alors prescriptive. OU alors ne pas faire quelque chose lorsqu’elle constitue un interdit. ( ex : interdiction de se marier si l’on n’a pas l’âge)

• Règles supplétives ou impératives :

Supplétive : Le législateur supplée au silence des contractants. Ce qui les caractérisent : la possibilité offerte au partie à une convention ( = personnes ayant des droits et des obligations envers une autre personne) d’en retenir ou d’en écarter l’application.

Impérative : S’impose à tous et toutes circonstances. On ne peut en écarter l’application par des stipulations conventionnelles contraires. Elles sont souvent liées à l’ordre public.

Il existe des règles impératives : les règles d’ordre public. Elles sont considérées comme essentielles pour le maintien de la sécurité : paix public, à la marche de l’économie ou à la sauvegarde d’intérêt particulier fondamental.

Paragraphe 3. Le caractère permanent

La loi s’applique dès le lendemain de sa publication au journal officiel sauf en cas d’urgence. Elle peut s’appliquer à la date de publication. En France , le président de la république est compétant pour promulguer un texte.

Section 2. Le Droit et les autres règles sociales

Paragraphe 1. Le droit et la morale

Morale : ensemble de règles de conduit admises à une époque par un gouvernement d’individu ou d’homme reposant sur la distinction du bien et du mal. Le point commun avec la règle de droit : Ce sont toutes deux des règles de conduites elles inspirent toutes les deux au comportement des individus de la vie dans la société. Cependant elles ont différentes sources : la morale prend conscience interne des sujets. Le droit : fruit de la vie sociale. Elles ont aussi un domaine qui est différent : le domaine de la morale est plus large car elle ne se contente pas des devoirs envers autrui mais aussi se dont le droit ne tient pas compte.

La sanction de la morale est négative : culpabilité, restriction. Alors que la sanction du droit est positive : amandes, emprisonnements….

Paragraphe 2. Le droit et la religion

On peut considérer que le droit est plus proche de la religion que de la morale. La religion édicte fréquemment des commandements ou des interdictions. Dans certains Etats les deux étaient liés.

Comme toutes les sciences, le droit cherche à mettre en évidence les lois de la réalité, il a une vocation NOMOTHETIQUE : Interprétation de la vie sociale qui vise à traduire en terme abstrait des situations concrètes.

Paragraphe 3. La particularité du droit

Le droit à surtout une vocation normative, il crée des lois suivant du général au particulier.

Il y a donc trois aspects : situation particulière non ré solvable =formation d’une loi= puis devient une règle générale= puis on devrait tous s’y appliquer.

TITRE II. LA CLASSIFICATION DES REGLES DE DROIT

Chapitre 1. La distinction droite interne, droit international

On distingue le droit d’origine ROMANO GERMANIQUE don la base est le droit romain avec concomitances de solutions romaines et germaniques.

A l’’opposé il a les pays du COMMOLAW. C’est un droit qui s’est formé peu à peu aux affaires qu’ont jugé les juges de ces Etats.

Section 1. Le droit international public

Le droit international public règlemente les relations des Etats entre eux ou les relations avec des organisations supranationales (ONU). Ou d’individus avec Etat ou organisations supranationales.

Basé sur des accords internationaux et des traités internationaux. Elles sont souvent mal respectées et les sanctions sont peu efficaces.

Section 2. Le droit international privé

Règles juridiques régissant les relations internationales des personnes physiques et morales

Chapitre 2. La distinction droit public, droit privé, droit mixte

Section 1. Le champ du droit public interne

Ensemble des règles qui dans un Etat donné déterminent l’organisation même de l’Etat, de ses collectivités territoriales et ses règles gouvernent les rapports de ses agents entre eux et le rapport avec les particuliers.

Paragraphe 1. Le droit constitutionnel

Il fixe les règles relatives à la forme politique de l’Etat et au fonctionnement de ses institutions. Certaines constitutions modernes confèrent en plus des droits directement au profit des citoyens.

Paragraphe 2. Le droit administratif

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