L'évolution De La Notion De Contrat Et Les règles De Protection Du Consentement

Selon Frichon-Roche, « il faut bien que les volontés se rencontrent pour les consentements s'échange ». La portée de cette citation est évidente : on ne contracte que lorsque nous le voulons, lorsque cela nous semble nécessaire.

Par définition, et selon l'article 1101 du code civil, « un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ».

De nos jours, nous sommes tous de plus en plus asujetti à contracter, en matière de nourriture, de logement... Les contrats sont aujourd'hui plus plus nombreux, plus innovants et plus complexes, et à cause de tout cela, les particuliers ou consommateurs se sentent souvent mal conseillé, voire même complètement surpassés par ces changements.

De plus, le consentement, élément fondamental à la formation du contrat, se retrouve de plus en plus bafoué, notamment dû à l'apparition de vices du consentement tel que l'erreur, le dol ou bien encore la violence. Ces derniers sont en surcroît depuis de nombreuses années et en l'occurrence, bon nombre de contrats effectués se retrouve viciés, et dès lors que ceux-ci sont remarqués, ils sont entâchés de nullité.

Le consommateur devient donc plus vulnérable et facilement influencable. On aperçoit désormais un nouvel élément qui tend à l'influencer dans sa conclusion du contrat : l'apparition d'une partie forte et d'une partie faible. En l'occurrence, la partie forte est le plus souvent le vendeur ou le professionnel, et la partie faible est le consommateur ou le particulier.

En vue de cette foule de changements et de tendances, le législateur a lui aussi dû mettre de nouveaux moyens en œuvre afin de protéger d'avantage le particulier ou consommateur qui est aujourd'hui plus vulnérable qu'auparavant. Il a été contraint de nouvelles règles quant à la conclusion d'un contrat. De nouvelles mesures s'appliquent désormais tant pour le professionnel que pour le particulier.

Le but de ces manœuvres n'étant pas de complexifier la conclusion d'un contrat mais au contraire, de mieux protéger les deux parties au contrat et plus précisément la partie faible. Le législateur souhaite en effet, redonner toute sa valeur au consentement.

Nous pouvons donc nous demander comment à évolué la protection du consentement compte tenu de l'évolution contractuelle.

Pour cela, nous allons dans un premier temps nous intéresser aux nouvelles dispositions mises en place quant aux conditions de fond du contrat. Puis dans un second temps, nous nous intéresserons aux nouveaux éléments relatifs à la protection du consentement.

I. De nouvelles mesures compte tenu de l'évolution du cadre contractuelle

Tout d'abord il convient de s'intéresser au passage du consensualisme au formalisme (A) pour pouvoir mieux analyser les nouvelles obligations qui incombent à la partie forte (B).

A. La résurgeance du formalisme face à l'évolution des contrats

La notion du consensualisme, s'est vu remplacé peu à peu le principe de formalisme. En effet, autrefois, on considérait que le consentement ne pouvait être effectif que s'il présentait une forme spéciale par exemple par écrit avec des mentions spéciales. Ce principe permettait d'attirer l'attention des contractant notamment afin de limiter les engagements irréfléchies des contractants. Au fil des années, est apparu le consensualisme, qui lui, consacrait la liberté sur la manière d'exprimer son consentement.

Nous avons donc assisté au retour du consensualisme, sous une forme atténuée donc moins contraignante pour les parties au contrat.

Au fil de l'évolution du cadre contractuelle, le législateur s'est vu obligé de prendre de nouvelles mesures pour la formation des contrats : c'est d'ici que le formalisme a fait son grand retour sous la forme d'un formalisme informatif. Ce dernier consiste en effet, pour la partie la plus forte, de renseigner la partie la plus faible sur des éléments du contrat. Ces informations doivent revêtir une présentation stricte, afin que les clauses du contrat soient lisibles et compréhensibles.

C'est notamment grâce à ce retour du formalisme qu'est apparu de nouvelles obligations incombant à la partie forte telle que l'obligation d'information ou de renseignement.

B. L'obligation de renseignement de la partie faible

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