L'organisation judiciaire et el personnel de justice

L’ORGANISATION JUDICIAIRE ET LE PERSONNEL DE JUSTICE

1. LES JURIDICTIONS (tribunal)

A) Les juridictions communautaires

a) La Cour de justice

Sa mission : assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traitées communautaires.

Siege : Luxembourg

Composition : 1 juge état membre, durée de 6 ans.

Double rôle : rôle juridictionnel et une fonction consultative (donne des avis)

b) Le Tribunal communautaire

Siege : Luxembourg

Composition : 1 juge état membre

Juge de 1èr degré.

Recours fait par les fonctionnaires communautaires. Les contentieux relatifs a la concurrence déloyale et les ententes.

B) Les juridictions nationales

Juridiction de 1èr degré : celles qui sont susceptible d’appel.

Juridiction de 2ème degré : juridiction d’appel, demander a ce que ca soit rejuger.

Juridiction de 3ème degré : juridiction de Cassation, possibilité de recours mais uniquement sur des questions de droit.

Juridiction du droit commun : Celles qui sont compétentes en raison d’application d’un texte.

Juridiction d’exception : décision de 1er ressort (on peut faire appel), décision de dernier ressort (on peut pas faire appel, on peut faire un pourvoi en cassation), décision définitive (plus rien faire).

a)Les juridictions administratives

Juridictions du droit commun :

Tribunal administratif (1er degré) : problèmes de constructions (permis de construire), impôts. 26 en France.

Cour administrative d’appel (2ème degré) : si on est pas d’accort avec le tribunal administratif. 5 en France.

Conseil d’Etat, Section du contentieux (3ème degré) : si on estime que les décisions qui ont étés rendus en dernier appel ont des erreurs de droit. 1 en France.

Juridictions d’exception :

Conseil de Constitution, La Court des Comptes (Comptes Publique), Conseil Supérieur de la Magistrature (puni les magistrat)

« Magistrats : juge professionnel »

b) Les juridictions civiles

Matière civile

1er degré :

• Tribunal d’instance : 1) Toutes les actions personnelles et mobilières de 4001€ à 10000€. 2) Baux d’habitations, le crédit à la consommation, contestation de frais de scolarité. Composition : 1 juge unique magistrat Professionnel.

• Juge de proximité :1) Toutes les actions personnelles et mobilières de -4000€ compris. Dernier ressorts. On ne peut pas faire appel à ses décisions. 1 juge unique mais pas un juge professionnel. (avocats retraite).

• Tribunal de Commerce : Toutes les affaires entre les commerçants, ou il y a un acte de commerce (profit commercial, caution financière) (redressement et liquidation judiciaire-procédure collective-faillite/bankrout).Composition :3 juges non professionnelles (juges consulaires). -4000€ dernier ressort

• Conseil de Prud’hommes : conflits entre salariés, conflit de travail, relations de travail. On peut saisir ce conseil non pas quand on a quitté

...