L'offre Commercial électronique

Les activités économiques exigent le support d'un contrat. A l'origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le XIXème siècles, elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers qui sont aujourd'hui renforcé par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L'offre commerciale électronique est donc encadrée afin de protéger l'intérêt du co-contractant.

I/ La nécessaire protection des cyberconsommateurs

1/ L'offre commerciale électronique et ses dangers.

La LCEN = Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique défini le commerce électronique comme l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et part voies électroniques la fournitures de biens ou de services. Depuis que cela existe le commerce électronique connaît un très fort développement.

Les offres sur internet se sont développées sous formes variées, des messages visuels ou sonore. Les entreprises se livrent à une prospection directe, le code de consommation dit que c'est l'envoi de tous messages destinés à promouvoir directement ou indirectement des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

2/ Le développement de la protection du cyberconsommateur.

Si il est nécessaire de développer le commerce électronique, il faut aussi renforcer la confiance des consommateur. Les dispositions destinées à protéger la partie au contrat jugé la plus faible qui s'inspire des techniques du Code de la Consommation s'applique au consommateur ou au non-professionnel.

II/ Les obligations des cybermarchands

1/ Le respect de l'ordre public

La LCEN de juin 2004 vise à harmoniser les législations des États membres dans le domaines du commerce électronique. Elle impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs. Le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs.

La publicité sur Internet doit appliquer des règles déontologiques spécifiques.

2/ Le respect de la vie privée

La collecte de données à caractères personnels sur Internet constitue un traitement automatisé de données, à caractère personnel, soumis à la loi Informatique et Libertés.

Les droits d'accès, d'opposition et de rectifier des utilisateurs doivent donc être applicable. Par ailleurs, ils doivent être informer de la finalité de la collecte. De nombreux sites commerciaux impose à l'internaute de communiquer des informations personnels pour pouvoir accéder à d'autres parties du site.

Diverses pratiques permettent également de collecter des informations personnelles d'internautes à leur insu.

Pour éviter de telles pratiques, la collecte de données est de plus en plus encadrées par divers codes de déontologie. En matière de courrier électronique,

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