L'obligation De Transposition Des Directives

Une obligation de transposition des directives:

Cette obligation de transposition des directives va transformer l'exercice du contrôle de conventionnalité. Cette obligation va être posée pour la première fois dans la décision «économie numérique» de 2004, une loi qui transposait une directive relative à l'économie numérique, et dans cette décision de le conseil constitutionnel pour la première fois va poser le principe que la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle, et ce principe va être repris dans les trois autres décisions de l'été 2004.

A) Quels sont les contours de cette obligation de transposition:

Ce qui est intéressant, c'est que cette obligation de transposition est une exigence constitutionnelle, ce qui veut dire que c'est une obligation constitutionnelle quelle conseil constitutionnel base sur l'article 88-1. Or, si on lit cet article dit simplement que la république participe aux communautés européennes et à l'Union Européenne. En vertu des traités communautaires, la France est obligée de transposer une directive, et si elle ne le fait pas elle s'expose à un certain nombre de sanctions en droit de l'UE, mais c'est aussi une obligation communautaire qui est susceptible d'être sanctionnée sur le fondement du droit interne. Cette obligation de transposition des directives se fait donc sur le fondement de la Constitution: la France garde sa souveraineté, car c'est le pouvoir constituant lui-même qui a inséré cet article 88-1 en 1992 dans la Constitution. Au vu de cette formule très générale retenue par le conseil constitutionnel, on peut penser qu'ile st possible qu'il aille plus loin, en disant sur le fondement de l'article 88-1 qu'il faut appliquer le droit communautaire dans son ensemble (et plus seulement transposer les directives comme c'est le cas aujourd'hui). Cette obligation de transposition des directives est tellement importante qu'elle va amener le conseil dans une décision de 2008 relative aux OGM, à aller encore plus loin car il s'agissait à nouveau d'une loi transposant une directive relative aux OGM. Le conseil va examiner les dispositions de cette lois, et va estimer que certaines d'entre elles renvoient au pouvoir règlementaire. Le conseil constitutionnel va dire que le législateur a renvoyé au pouvoir règlementaire alors qu'il ne pouvait pas se défausser ainsi sur le pouvoir règlementaire: c'était à lui (le législateur) de décider quelles dispositions sur le OGM doivent rester confidentielles; la loi étant donc entachée d'incompétence négative, et donc la loi est inconstitutionnelle. Le conseil va différer dans le temps pour la première fois, les effets de la décision d'inconstitutionnalité, et ce afin d'éviter que la France soit condamnée. Ce nouveau pouvoir est lié à cette obligation de transposition des directives. Le conseil d'état s'est prononcé de la même manière dans l'arrêt Arcelor, pour reconnaître lui aussi une obligation constitutionnelle de transposition des directives sur le fondement de l'article 88-1.

On pourrait s'interroger sur la consistance de cette obligation de transposition: n'est-ce pas plutôt simplement une obligation de bonne transposition des directives? Que se passe-t-il si il n'y a pas de transposition? Du point de vue du droit interne, si la directive n'est pas transposée dans le délai, pour l'instant il n'y a aucun moyen de contraindre le législateur ou le pouvoir règlementaire à transposer les directives; car il n'existe aucun recours en carence, aucun recours en manquement possible. Sauf que même si on ne peut pas obliger les pouvoirs publics à transposer les directives, c'est instaurer une jurisprudence en France très sévère, qui va permettre d'invoquer quand même les dispositions des directives non transposées. C'est l'hypothèse de plusieurs jurisprudences. La première (très critiquée mais en réalité pas si critiquable que ca): arrêt de 1978 ou le Conseil d'état dit qu'on ne peut pas se prévaloir des termes d'une directive non transposée à l'encontre d'un acte administratif individuel. Cette jurisprudence a été très contestée, mais en réalité si on lit les conclusions du commissaire du gouvernement, on voit qu'il faut qu'il y ait une vraie distinction entre la loi et les directives; ces dernières n'étant pas d'effet direct, et devant être transposées dans les délais imposés. La CJUE adopte une jurisprudence inverse de celle du conseil d'état dans un arrêt de 1974, ou elle s'appuie sur l'effet utile des directives, disant que les

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