Présentation De La Direction Des Assurances Et De La Prévoyance Sociale " DAPS " Missions Et Attributions

La Direction des assurances et de la prévoyance sociale est chargée, conformément aux lois et

règlements en vigueur :

- de l’élaboration et de l’application de la réglementation relative à l’activité des entreprises

d’assurances, de réassurance et de capitalisation ainsi qu’à celle des intermédiaires

d’assurances ;

- de participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation en matière de

prévoyance sociale ;

- de l’octroi ou du retrait d’agrément, de l’autorisation des transferts de portefeuille, de

transformation ou de liquidation des entreprises et des intermédiaires d’assurances et de

réassurance ;

- de mener des enquêtes et études actuarielles en vue d’évaluer et de déterminer les tarifs et

cotisations des différentes branches d’assurances et des régimes de prévoyance sociale ;

- de veiller à l’application des tarifs autorisés, arrêtés ou homologués par le ministère de

l’économie et des finances ;

- de surveiller l’application des plans de réassurance ;

- du contrôle des entreprises et des intermédiaires d’assurances et de réassurance, ainsi que

des documents et contrats utilisés ;

- du contrôle technique des organismes ou services de prévoyance sociale, qu’ils soient

publics, semi-public ou privés ;

- de s’assurer de la solvabilité des entreprises et intermédiaires d’assurances et de réassurance

et de la pérennité des organismes de prévoyance sociale ;

- de veiller au respect des droits des assurés, bénéficiaires de contrats d’assurances, des

affiliés aux organismes de prévoyance sociale et de leurs ayants cause et d’instruire leurs

réclamations ;

- de surveiller le placement des fonds recueillis par les entreprises d’assurances et de

réassurance et les organismes de prévoyance sociale, ainsi que le suivi de leur intervention

sur les marchés financier et monétaire en vue de promouvoir l’épargne à long terme ;

- d’assurer le suivi des comptes spéciaux des assurances ;

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