L'infraction légitime

Dissertation : l’infraction légitime

Lorsque l’infraction est réalisée dans son ensemble, l’auteur, doit en vertu du principe de responsabilité pénale être poursuivit, mais ses actes peuvent se justifier par certaines causes prévues par la loi. La loi ayant érigé certains faits en infraction, elle peut aussi les pardonner lorsque certaines situations qu’elle prévoit semblent ôter le caractère injuste de l’infraction.

L’infraction a été définit par un pénaliste italien, Francesco Carrara, comme étant « la violation d’une loi de l’Etat, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit, et qui est puni d’une peine prévu par la loi ». En effet, telle quelle est perçu aujourd’hui l’infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionnée par celle-ci. Comportement prohibé qui vient alors contredire le principe de légitimité qui est la conformité à un principe supérieur qui dans une société et à un moment donné est considéré comme juste.

Pour autant, il est parfaitement possible que le législateur, dans son travail, arrive à la conclusion qu’une infraction puisse être légitime au vu de circonstances particulières, alors l’infraction devient légitime. Il va alors y avoir une neutralisation de l’incrimination, du texte qui prévoit la sanction pénale constituée par une infraction. Il y aura une non application du texte, mais ce dernier ne sera pas abrogé. La neutralisation d’un texte peut trouver sa conséquence dans plusieurs explications : dans une loi d’amnistie ou dans les faits justificatifs. Leur différence tient au fait que la loi d’amnistie intervient après la commission des faits alors que dans l’hypothèse des faits justificatifs la neutralisation est contemporaine à la commission des faits. Par ailleurs, la loi d’amnistie i arrête les poursuites et annule les condamnations relatives à un crime, un délit ou une contravention de droit commun ou politique, commis pendant une période donnée. Elle en supprime leurs conséquences pénales sans toutefois faire disparaître les faits matériels ni supprimer leurs conséquences civiles. Il devient alors interdit sous peine de sanction de rechercher ou d'évoquer les fautes amnistiées. Forme de pardon ou de magnanimité légale, l'amnistie est une promesse d'immunité par rapport à la loi normalement applicable, par exemple lorsqu'il devient trop onéreux financièrement ou politiquement d'appliquer les sanctions.

De cette façon, aussi bien la loi d’amnistie que les faits justificatifs, vont rendre une infraction légitime soit de manière définitive comme la loi d’amnistie soit en conséquence d’évènements particuliers. Mais il convient de se pencher, plus particulièrement sur les faits justificatifs qui interviennent au moment de la commission des faits et qui vont donc expliquer cet écart de la loi pénale.

C’est deux explications sont particulières du fait quelles vont à l’encontre des conséquences de l’infraction, il n’y a pas ou plus application des lois pénales sanctionnant les infractions, comme le dit l’adage « il n’y a pas de crime sans loi », mais dans ces cas particuliers, il y a crime mais il n’y a pas application de la loi.

Ainsi, du fait de cette neutralisation de la loi pénale, il faut essayer de comprendre l’exception que l’on fait à ne pas appliquer la loi, à l’écarter où à l’abroger.

A quels moment, l’infraction qui est définit comme étant un acte contraire à la loi et qui est strictement interdit se transforme t-elle en une infraction légitime, infraction où les sanctions pénales seront écartées ?

En effets, la loi pénale sera écartée lors de la présence de faits justificatifs d’une infraction, ces faits justificatifs trouvent leur fondement pénal dans plusieurs conceptions (II) se rattachant aux différents types de faits justificatifs (I).

I- l’ensemble des faits justificatifs

A) loi + commandement autorité

1) l’ordre de la loi, article 112-4 du code pénal : la loi autorise ou ordonne dans certains cas la commission d'infractions dans le but de satisfaire à la volonté générale = la loi ne peut punir celui qui se conforme à ses instructions.

Exception : crime contre l’humanité.

- Autorisation de la loi (policier rentre dans le domicile de quelqu’un)/ parfois implicite.

- Consécration d’un usage (sport : infraction peur être autorisée)

- Assistance personne en danger (admet l’infraction pour porter secours à une personne)

- JP : autorisation touche toutes les formes infractions (intentionnelle/ non intentionnelle/ d’imprudence etc.)

2) le commandement de l’autorité légitime : infraction justifiée par une autorité publique (prohibition pour les autorités privées) au regard des textes constitutionnels en vigueur.

- commandement légal : privation de liberté dans les prisons : ordre de la loi : justification.

= effet cumulé de la loi et du commandement (doit être prévu par la loi) : sinon infraction.

- commandement illégal : un subordonné d’une autorité légitime doit exécuter un commandement illégal, sauf illégalité évidente. En conséquence de quoi, s'il y a matière à hésiter sur le caractère légal, le subordonné doit agir. C'est une solution extrêmement dangereuse, puisque seule la certitude de l'illégalité doit pousser le subordonné à désobéir, ce n'est pas une solution en harmonie avec les principes républicains.

= principes légaux d’infraction légitime : autorisation de la loi de commettre une infraction. Principes légaux complétés par d’autres principes, issus de circonstances particulières au moment de la commission d’une infraction.

B) Légitime défense + état de nécessité

1) légitime défense = hypothèse dans laquelle une personne, qui va commettre un acte constitutif d’une infraction en réponse à une agression. Infraction justifié par la riposte

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