L'indépendance Du Ministère Public Et Le Principe Constitutionnel De La séparation Des Pouvoirs En Côte D'Ivoire

Draft paper presented at African Network of Constitutional Law conference on Fostering Constitutionalism in Africa Nairobi April 2007

L’indépendance du Ministère Public et le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs en Côte d’Ivoire

Dr. Kouable Clarisse GUEU

Résumé

Le Ministère public est l’organe au sein d’une juridiction qui représente la magistrature débout. Le rôle fondamental du Ministère Public est de défendre les intérêts de la société en veillant à la bonne exécution et au respect des lois nationales. Il a, dans cette mission, la charge de concilier le respect des lois et la garantie des libertés individuelles. C’est l’organe qui représente l’Etat auprès des juridictions de droit commun en matière civile et auprès de chaque juridiction pénale. La double appartenance du Ministère Public, appartenance au pouvoir judiciaire et au pourvoir exécutif, est particulièrement problématique dans la mission de défenseur des intérêts généraux de la société dans le respect des libertés individuelle. Toutefois, il est fondamental de regarder les magistrats du Ministère public comme des magistrats régis par un statut particulier et relevant du pouvoir judiciaire et non comme de simple fonctionnaires relavant de la hiérarchie administrative du pouvoir exécutif. C’est d’ailleurs pour marquer cette séparation des pouvoirs que le constituant ivoirien a adopté la réforme constitutionnelle de l’indépendance du pouvoir judiciaire le 1er août 2000. On peut donc se poser la question de savoir en quoi le nouveau statut du pouvoir judiciaire dans la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 permet-il d’affirmer une réelle indépendance du Ministère public ? Pour répondre à cette question nous montrerons qu’il y a d’une part le renforcement de la marge de liberté du Ministère public et d’autre part le renforcement de la garantie disciplinaire accordée au Ministère Public dans l’exercice de son action.

SUMMARY

Within a jurisdiction, the Prosecution is the organ representing the State prosecutors in the judiciary system. The fundamental role of the Prosecution is to defend the interests of the society by looking at the good execution and respect of national laws. In this mission, the Prosecution is in charge of reconciling the respect of laws and the guarantee of individual freedoms. It is the organ representing the State in the jurisdictions of common law in civil subjects and in each penal jurisdiction. The double membership of the Prosecution, as member of the judiciary power and executive power as well is particularly problematic in the mission of defending the general interests of the society along with the respect individual liberties.

However, it is fundamental to look at the magistrates of the Prosecution as magistrates governed by a particular status related to the judiciary power and not as simple civil servants attached to the administrative hierarchy of the executive power. It is moreover to highlight this separation between these powers that Côte d’Ivoire’s constituent adopted the constitutional reform for the independence of the judiciary power on August 1st, 2000.

We can therefore ask the following question: does the new status of the judiciary power in Côte d’Ivoire’s Constitution of August 1st, 2000 allows to assert a real independence of the Prosecution? To give answer to this question we shall show that there is, on one hand, an intensification of the margin of independence of the Prosecution and on the other hand an intensification of the disciplinary guarantee granted to the Prosecution in the exercise of its action.

INTRODUCTION

Le peuple ivoirien s’est exprimé par référendum en faveur d’une nouvelle Constitution entrée en vigueur le 1ER août 2000. Cette Constitution fait apparaître, dans ses dispositions, un bouleversement institutionnel qui rompt avec le régime de l’unité de pouvoir qui confiait un rôle essentiel au Chef de l’Etat. Celui-ci, comme généralement dans tous les régimes d’Afrique Noire Francophone, était, selon les conclusions de J.P PASSERON, « … érigé en véritable guide de la Nation, animant un parti unique ou dominant, majoritaire à l’Assemblée, et pouvant éliminer sans rencontrer d’obstacles, toute opposition susceptible de nuire à la cohésion nationale, au développement du pays ». Ce rôle essentiel du Chef de l’Etat vidait de sa substance le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs en élevant la Justice au rang d’une simple autorité judiciaire et faisant du Conseil Supérieur de la Magistrature un organe assistant le Chef de l’Etat dans sa mission de garant de l’indépendance des juges .

C’est ce dispositif institutionnel qui va disparaître par l’effet de la nouvelle Constitution du premier août 2000 faisant de l’autorité judiciaire un pouvoir judiciaire. La conséquence de ce bouleversement institutionnel ressort de l’article 101 de la Constitution du 1er août 2000 en ces termes : « le Pouvoir judiciaire est indépendant du Pouvoir Exécutif et du Pouvoir Législatif ». L’article 103 renforce cette indépendance en soumettant tous les magistrats, dans l’exercice de leurs fonctions,’à l’autorité de la loi contrairement à l’article 57 de la Constitution de 1960 qui indiquait que « les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de loi ».

La réaffirmation du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif dans la nouvelle Constitution ivoirienne du 1er août 2000 devrait aboutir à l’adoption d’un système de répression pénale dans lequel le Ministère public, en tant que « gardien des portes de la justice pénale », jouerait un rôle crucial. La séparation des pouvoirs devrait, dans sa logique, soustraire les magistrats de l’autorité du pouvoir exécutif. Pourtant, au sein même du Ministère public, les magistrats sont toujours sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Le Ministre de la Justice apparaît dans cette relation comme le supérieur hiérarchique du Ministère Public et des magistrats qui le composent. De ce fait, le bouleversement constitutionnel intervenu à l’issue de l’établissement de la nouvelle Constitution le 1er août 2000 ne semble pas avoir remis en cause la subordination hiérarchique du Ministère public. Ainsi, nonobstant l’importance de l’affirmation expresse

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