L'immutabilité Du Nom

Introduction général au Droit: Dissertation

Sujet: l'immutabilité du nom

Constituant l'un des éléments de l'état civil, le nom est un élément d'identification de la personne. Il s'agit à la fois d'une institution de police civile et d'un droit que l'on peut défendre. Il marque également le rattachement d'une personne à une famille. Ainsi le nom s'oppose au prénom dans le sens où le nom concerne la famille et non la personne en tant qu'individu. Mais il est remarquable de dire que juridiquement parlant, le nom désigne à la fois le nom de famille, le prénom et accessoirement le surnom.

À l'origine, le nom était relative à la formule « nom patronymique ». Mais depuis la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom, cette formule a été remplacée par l'appellation « nom de famille ».

Le nom peut s'acquérir par la filiation (à savoir le lien de parenté) , par l'usage (notamment dans le cas du mariage mais également de la filiation) ou par l'intermédiaire d'une autorité administrative ou judiciaire (dans le cas de l'enfant non reconnu, ou lors de la perte de l'état civil). Aussi, le porteur du nom est en droit de défendre son nom contre les usurpations , qui est le fait de s'approprier un nom illégalement, et les utilisations abusives.

En droit Français , le principe d'immutabilité du nom a été posé par la loi du 6 Fructidor an II ( 23 août 1794). I'immutabilité renvoie à ce qui est immuable, à ce qui n'est pas muable , et donc à ce qui ne peut changer. Ainsi, le principe d'immutabilité du nom veut dire que , en principe, la modification du nom est impossible. Ce principe découle d'un autre principe à savoir l'indisponibilité de l'état des personnes. Mais, l'évolution juridique et social semble mettre à mal ce principe d'immutabilité du nom.

Le problème se porte donc sur la validité de ce principe en l'état actuel. Il s'agit de voir si ce principe est toujours valable, si ce principe est toujours d'actualité.

Si l'immutabilité du nom est un principe de rigueur en droit français (I), certains assouplissements ont néanmoins permis de tempérer la rigueur de ce principe, et de le rendre plus ou moins caduc (II).

I) Le nom, un droit fondé sur la notion d'immutabilité

Le nom est un droit fondé sur la notion d'immutabilité , en raison de son imprescriptibilité, de son inaliénabilité et de son indisponibilité (A). Aussi, la protection du nom est la conséquence de ce principe immuable (B).

A) Le principe d'immutabilité du nom

En 1794, c'est dans un climat d'instabilité politique que la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) va être votée. Cette loi instaure alors la règle du respect du nom inscrit dans le registre de l'état civil. Ainsi elle abroge définitivement le nom d'usage en vigueur sous l'Ancien Régime et impose dès lors le principe de l'immutabilité du nom patronymique et ce, après que, durant une courte période, le changement de nom était possible. En effet, le décret du 24 Brumaire an II donnait à chaque citoyen la possibilité de changer de nom sur simple déclaration à la municipalité, mais la Convention se ravisa pour imposer définitivement l'immutabilité du nom.

Ainsi, de ce principe découle plusieurs caractères du nom. En effet le nom est imprescriptible puisqu'il n'est frappé d'aucune limitation dans le temps, et ne se perd donc pas avec le temps. Ensuite le nom est inaliénable puisqu'il ne fait pas l'objet d'un acte de propriété (sauf si il prend une valeur patrimonial), il est hors du commerce. Et, enfin, il est indisponible car l'on ne peut disposer de ce dernier comme on le souhaite. Ainsi l'arrêt de la Chambre de commerce de la cour de Cassation en date du 6 mai 2003 (Ducasse c/ SARL Alain Ducasse diffusion) est une illustration du caractère indisponible du nom.

Ainsi, si l'on ne peut disposer de son nom comme on le souhaite, l'on ne peut pas , a fortiori, disposer du nom d'une tierce personne. De ce fait, le nom est protégé contre les usurpations et les utilisations abusives.

B) La protection du nom, conséquence de l'immutabilité

Le porteur du nom est en droit de défendre son nom contre les usurpations et les utilisations abusives. Ce droit ne s'exerce qu'à l'encontre de ceux qui ont porté frauduleusement un nom ou qui abuse de l'usage de ce nom. Il faut en effet qu'il y ait un abus. L'usurpation et l'utilisation abusive sont des actions fondées sur le droit commun de la responsabilité civile (à savoir l'article 1382 du Code civil). Donc cela suppose une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Concernant l'usurpation , qui est le fait de s'approprier un nom illégalement, celui-ci est un délit pénalement sanctionné sous la forme d'une escroquerie prévue à l'article 313-1 du Code pénal: la sanction est de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

...