L'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation constitue un mode de cession forcée des biens c'est à dire une procédure de contrainte permettant à l'administration au nom de l’intérêt général d'obliger le destinataire qui ne veut pas à céder son bien. Parmi les modes de cession forcées des biens existent également la réquisition, les nationalisations, le droit de préemption, le droit de priorité et le droit de rétention.

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle une administration oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable. Il s'agit d'une prérogative de puissance publique exorbitante du droit commun et qui porte directement atteinte au droit de propriété privée.

Section 1 : Les principes fondamentaux et les sources de l'expropriation

I- Les principes fondamentaux du droit de l'expropriation

Ils ont été énoncé dès la révolution de 1789 qui a consacré la propriété privé comme l'un des 4 droits naturels et imprescriptibles de l'homme au coté de la liberté, de la sûreté et la résistance à l’oppression. L'article 17 de la DDHC prévoit que « la propriété étant un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité légalement constaté l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

L'article 545 du code civil mentionne que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». Dans une décision du 25 juillet 1989, le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 17 de la DDHC la nécessité d'une utilité publique et du versement d'une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice avant la prise de possession par l'administration. Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a érigé comme principe fondamental reconnu par les lois de la république l'intervention du juge judiciaire pour la fixation de l'indemnité. Le juge administratif n'est pas pour autant totalement exonéré de tout contrôle dans le cadre de la procédure d'expropriation puisqu'il vérifie l'existence et la nature de l'utilité publique qui fonde l'expropriation.

II- Les sources du droit de l'expropriation

Le droit de l'expropriation repose en grande partie sur l'ordonnance du 23 octobre 1958 et sur les décrets des 6 et 22 novembre 1959. Ces textes fixent le régime juridique, le déroulement de la procédure et le mode d'établissement de l'indemnité. Ils ont été substantiellement modifié par la loi du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière. Depuis 2 décrets du 28 mars 1977, ont contribué à codifier l'ensemble des textes relatifs à l'expropriation pour donner naissance au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le droit de l'expropriation doit également respecter les règles de la convention européenne des droits de l'homme, et également le protocole 1er de la convention relatif à la protection des biens qui prévoit « que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les PGD du droit international ».

Section 2 : Les conditions de l'expropriation

I- L'objet de l'expropriation : un droit immobilier

Ce droit porte généralement sur un immeuble bâti ou non (un bien corporel), il peut également porter sur des droits réels immobiliers comme l'usufruit, les droits d'usage et d'habitation et les servitudes. Exceptionnellement certains biens meubles peuvent être expropriés en application de textes spéciaux par exemple les biens culturels maritimes ainsi que les inventions intéressants la défense nationale.

II- Les personnes concernées

4 personnes concernées.

A- L'exproprié

Le plus souvent c'est une personne privée mais une personne publique peut faire l'objet d'une expropriation. Les personnes publiques peuvent être expropriés des dépendances et de biens relevant de leur domaine privé puisque les dépendances du domaine public sont soumises au principe d'inaliénabilité.

B- Le responsable de la procédure d'expropriation

Cette procédure est toujours réalisée par l’État ou son représentant quelque soit la personne publique expropriante. Le représentant de l’État ou l’État va ordonner par arrêté l'ouverture de l’enquête publique puis ouvrir l’enquête préalable et prendre l'acte de déclaration d'utilité publique avant de prendre un arrêté de cessibilité. Plusieurs autorités peuvent intervenir mais se sont généralement les préfets qui sont responsables de la procédure de l'expropriation.

C- L'expropriant

L'expropriant est le plus souvent une personne publique (État, CT, EP). Pour les CT, le conseil d'état exigeait initialement que l'opération envisagée soit rattachée aux missions qui leur ont été confié par la loi. Il faisait une application du principe de spécialité et d'une exigence d’intérêt local. Le conseil d'état considère désormais comme une opération d'utilité publique « dès lors qu'elle a pour objet direct de répondre aux besoins de la population de la commune expropriante ». Les CT peuvent même demander l'expropriation de terrain situé hors de leur limite géographique.

Pour les EP, l'expropriation doit rentrer dans leur champ de leur spécialité. S'agissant des personnes privées constituant une prérogative de puissance publique, les personnes privées sont en principe insusceptibles de s'en prévaloir. Ce principe connaît quelques exceptions puisqu'en raison de l’intérêt général que présente leur activité certaines personnes privées peuvent exproprier sous réserve qu'un

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