L'anormalité De La Chose

Cass. Civ. 2ème, 29 mars 2012, n° 10-27553

Il est vrai qu'en matière de responsabilité délictuelle du fait des choses, la jurisprudence avait toujours tendance à indemniser la victime en admettant que la démonstration du rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage pouvait résulter de la simple constatation du dommage et d'un simple contact entre la chose et la victime.

Mais dans l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 mars 2012, cette dernière confirme l'exigence de l'anormalité pour établir le fait de la chose inerte au sens de l'article 1384 du code civil.

En l'espèce, dans les faits, M.X s'est blessé en chutant au sol lorsqu'il sortait de son véhicule garé sur une place de l'aire de stationnement d'un centre commercial. En effet, il a heurté un muret en béton séparant celle-ci de l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariots et à l'entrée du magasin.

Il a par la suite assigné la société Super U-Somadis afin d'obtenir indemnisation de son préjudice.

La cour d'appel à débouté sa demande.

M.X a donc formé un pourvoi en cassation au motif d'une part que l'un des murets en béton délimitant le passage piéton avait été l'instrument du dommage.

D'autre part que la juridiction de proximité n'a pas recherché si le muret blanc ne présentait pas une anormalité dans sa conception, dès lors qu'il pouvait être confondu avec la signalisation des passages piétons peinte au sol dans la même couleur.

Enfin, la faute de la victime ne pourrait exonérer le gardien de sa responsabilité que si elle constituerait un cas de force majeure ; or l'imprévisibilité et l'irrésistibilité de la faute d'inattention attribuées à la victime n'étaient pas selon lui caractérisées.

Il estime donc par ses motifs que la juridiction de proximité à violé l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

La question posé en l'espèce à la Cour de Cassation est de savoir si un muret en béton placé sur un parking de stationnement est-il dans une position anormale pouvant provoqué une chute ?

La Cour de Cassation y répond par la négative et rejette le pourvoi formé par M.X, confirmant la décision rendue par les juges de première instance. En effet, elle estime que le muret en béton est en bon état et que sa couleur blanche tranche avec la couleur gris foncé du bitume recouvrant le parking et que la configuration des murets les rend parfaitement visibles pour une personne normalement attentive. Elle rappelle que le muret ne se présentait donc pas dans une position anormale, et n'avait pas joué de rôle actif dans la chute de la victime et donc qu'il n'était pas l'instrument du dommage comme l'avait exactement déduit la juridiction de proximité.

La Cour conclue que le moyen fondé ,que la faute d’inattention de la victime ne pouvait exonérer le gardien de sa responsabilité, ne peut être retenue puisqu'il n'y a pas de rôle actif de la chose inerte.

Les conditions d’application de la responsabilité du fait des choses inertes ne sont donc pas réunies.

L'importance du critère de l'anormalité de la chose inerte dans le dommage causé (I) pousse à la remise en question du rôle actif de la chose inerte (II) qui, en temps normal, est caractérisé dans la plupart des cas.

I. L'importance du critère de l'anormalité de la chose inerte dans le dommage causé

L'exigence du critère de l'anormalité de la chose en matière de responsabilité du fait des chose (A)

reste toutefois difficile à démontrer en ce qui concerne la chose inerte (B).

A)L'exigence du critère de l'anormalité de la chose en matière de responsabilité du fait des choses

Selon l'article 1384 alinéa 1er du code civil, la jurisprudence exige traditionnellement que la chose ait joué un rôle actif dans la réalisation du dommage pour que la responsabilité de son gardien

puisse être engagé . Le dommage subi par la victime doit avoir été causé par la chose sur laquelle il

exerçait un pouvoir.

Dans l'hypothèse où la chose aurait été en mouvement ,il existe une quasi-certitude quant au rôle causale de la chose dans la survenance du dommage. C’est la raison pour laquelle dans cette situation, la jurisprudence présume le fait de la chose. La victime doit alors seulement prouver l’intervention matérielle de la chose. Ce rôle actif est présumé de manière irréfragable si la chose était en mouvement et est entrée en contact avec le siège du dommage.

Dans l’hypothèse de la chose inerte, une hésitation peut apparaitre, c'est-à-dire que l’on est dans une situation délicate pour déterminer quelle est véritablement la cause de l’accident. La Cour de Cassation impose à la victime de démontrer que cette chose n’était pas dans son état normal ou n’avait pas une position normale.

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