L'administration Est-elle Soumise Au Droit ?

Selon l’article 20 de la Constitution française, « le gouvernement (…) dispose de l’administration et de la force armée ». Nous vivons cependant dans un Etat de doit, et pour que le droit administratif puisse exister, il a donc fallu que l’Etat se soumette à la loi, chose pour laquelle il fut longtemps réticent. Autrefois seul dépositaire des prérogatives de puissance publique, l’Etat lui-même a dû s’assujettir à certains principes, et notamment au principe de légalité.

Selon une définition fonctionnelle, l’administration est l’ensemble des activités, des personnes morales, et des instances dont le but est de répondre aux besoins de l’intérêt général de la population. D’après une définition organique, elle devient l’ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent ces activités. Ceci suppose donc un encadrement par le droit, c’est à dire par des normes et des règles générales et impersonnelles qui attribuent a la fois des prérogatives et des obligations.

A ce titre, il est nécessaire de s’interroger sur la soumission de l’administration française au droit et donc à ce principe de légalité.

Nous verrons alors que si l’administration est tenue de respecter, en règle générale, le principe de légalité, elle peut être conduite parfois à s’en écarter.

I) L’administration soumise au principe de légalité

A) Le principe de soumission de l’administration à la règle de droit

1- Distinction Etat de Droit / Etat de Police

2- Conditions de l’installation de l’Etat de Droit

B) Les sources de la légalité

1- Les sources internes

2- Les sources internationales

...