L'action Publique

Elle est définie par l’article 1er du Code de procédure pénale et peut être mise en mouvement par le Procureur mais aussi par les fonctionnaires de certaines administrations et de façon exceptionnelle de la partie lésée qui se constitue partie civile. L’infraction en matière pénale donne naissance à deux types d’actions : l’action publique qui est la mise en œuvre du droit de punir l’auteur de l’infraction au nom de la société(l’action menée par le ministère publique au nom de l’Etat et de la société) et l’action civile qui est la mise en œuvre du droit de réparation (en tant que victime de l’infraction on se constitue partie civile pour demander des dommages et intérêts). Une autre définition de l’action publique : l’action publique est l’activité procédurale exercée au nom de la société par le ministère public pour faire constater par le juge compétent le fait punissable, établir la culpabilité du délinquant et obtenir une peine. Au sens strict, l’action publique est donc une action en justice exercée dans l’intérêt de la société. Est-ce que la constatation d’une infraction, entraîne forcément des poursuites (procédure qui va nous mener à la saisine d’une juridiction pénale) ? Non. Si notre casier est vierge, il se peut que l’on ait seulement un rappel à la loi. Il n’y a pas de poursuites engagées devant le Procureur, il n’y aura pas de jugement. S’il s’agit de la deuxième fois, c’est la même chose. En revanche, on va nous demander de nous prendre en main (de nous faire soigner) en échange de la suppression des poursuites. Schématiquement il y a 3 possibilités pour le Procureur de la République : le classement sans suite, l’alternative aux poursuites et les poursuites. S’il y a poursuite, on est présumé innocent jusqu’au procès, seul ce dernier déterminera s’il y a eu infraction ou non. Evidemment pour mettre en mouvement l’action publique il faut se trouver en présence d’une infraction ou d’un soupçon d’infraction. Mais a contrario, il existe des cas dans lesquels on peut diligenter les enquêtes alors que la commission de l’infraction est loin d’être seule. Par exemple, il y a une enquête qui se nomme « enquête en recherche des causes de la mort ». L’action publique peut être déclenchée si l’infraction est commise sur le territoire de la République c’est-à-dire que si une des infractions est commise en France ou en Nouvelle-Calédonie. Si l’infraction est commise à l’étranger, la loi pénale va pouvoir s’appliquer si dans les deux pays il existe le principe de réciprocité de l’infraction. Par quels motifs, l’action publique peut-elle d’éteindre automatiquement ? Par prescription (prescription des crimes c’est 10 ans, prescription des délits c’est 3 ans et prescription des infractions c’est 1 an), par abrogation de la loi, par le droit de grâce et celui d’amnistie. L’action publique ne peut être exercée que contre l’auteur de l’infraction parce qu’en matière pénale, nul n’est responsable que de son propre fait. En matière pénale, les héritiers du délinquant ne seront jamais poursuivis.

Chapitre 1 : Mise en mouvement et exercice de l’action publique par les magistrats et fonctionnaires

Section 1 : Mise en mouvement et exercice de l’action publique par les magistrats (ministère publique)

Le Procureur de la République renvoie aux articles 31 et 39 du Code de procédure pénale. Il reçoit les plaintes et dénonciations et c’est lui qui décide du déclenchement ou non des poursuites. C’est le principe de l’opportunité des poursuites. Comment le Procureur de la République est mis au courant d’infractions ou de soupçons d’infractions ? Comment est-ce que l’infraction remonte ? Grâce aux services des traitements directs (STD) et les services de traitements réels (STR). Ces derniers reçoivent les appels des polices judiciaires, qu’ils transmettent au Procureur de la République qui optera entre ces 3 options : le classement sans suites, l’alternative aux poursuites qui se caractérise de différentes manières telles que le stage de citoyenneté, un rappel à la loi ou encore la réparation des dommages, l’obligation de se soigner contre le classement des poursuites, le paiement d’une amende de composition contre le classement des poursuites. Si le Procureur décide de poursuivre, la 1ère question est de savoir s’il défère ou non le délinquant. C’est-à-dire qu’il est directement à la sortie de sa garde à vue, transporté au Tribunal. En cas de déferrement, le délinquant peut soit passer en comparution immédiate soit être soumis à la procédure du réquisitoire introductif. Si l’infraction mineure, le délinquant ne sera pas déferré mais recevra une convocation pour être jugé ultérieurement. La CRPC est un autre monde de poursuite : c’est une procédure pour les délits routiers. C’est une procédure en 2 phases : négociation de la peine avec le Procureur qui sera par la suite proposée en validation devant le tribunal. Il y a un cas dans lesquels le Procureur de la République sera obligé de poursuivre : dans le cas où le Procureur Général ou le ministre de la justice contact en personne le Procureur de République. Il y a d’autres cas où la poursuite va être conditionnée par l’accomplissement d’une formalité : en cas de diffamation et d’injure publique, le Procureur ne pourra poursuivre que si la victime a déposé plainte. Idem en matière de fraude fiscale, pour que le Procureur puisse poursuivre, il faudra une plainte de l’administration fiscale. Idem en cas de fraude de la SECU, il faudra une plainte et une mise en demeure envoyée par la CAFAT pour déclencher les poursuites. Le Pdt de la République ne pourra être poursuivi qu’à la fin de son mandat pour des faits commis pendant l’exercice de ces fonctions. Pour ce qui est de ces ministres, le ministre incriminé devra démissionner et il sera jugé par la Cour de Justice de la République (CJR). Pour les parlementaires, il y a un bureau de l’Assemblée Nationale qui se réunit et qui décide si les poursuites pourront être engagées pendant le mandat du Parlementaire ou si elles seront engagées à la fin du mandat. Qu’est-ce qu’on pense la Cour Européenne des droits de l’Homme ?

La Cours a jugé dans son arrêt Medvedev du 10 juillet 2008, que le Parquet n’est pas une autorité judiciaire parce qu’il lui manque l’indépendance.

Section 2 : Mise en mouvement et exercice de l’action publique par certaines administrations

Le titulaire de l’action publique est à titre exceptionnelle une administration et non le parquet. C’est la technicité de certaines règles qui est à

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