Chapitre 1 : L’action publique.

Chapitre 1 : L’action publique.

Définition dans l’article 1 du CPP. Pas suffisante car pas uniquement l’application de peines mais peut aussi être l’application de MS.

Mais aussi sens processuelle du terme l’action publique est une action. Cette action a une vie et en quelque sorte une mort.

Section 1 : l’exercice de l’action publique.

Comprendre la distinction entre la notion de mise en mouvement de l’action publique et la notion d’exercice de l’action publique.

La mise en mouvement est l’acte initial qui permet à l’action de débuter.

L’exercice de l’action publique c’est non seulement cet acte initial mais aussi tous les actes ultérieurs qui permettent d’aboutir au véritable but de l’action publique, c'est-à-dire rétablir la paix sociale qui a été troublée par l’infraction.

§1 : Les sujets de l’action publique.

A. Les demandeurs à l’action publique.

Article 1er du CPP l’action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auquel elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée.

Mais pas suffisante car d’autres intervenants.

1. Le ministère public.

On parle de parquet aussi et de magistrature debout.

Le ministère public :

Expression importante en pratique dans la mesure où elle invite à ne pas faire de confusion entre les intérêts privés et les intérêts défendus par le ministère public.

L’expression parquet est symbolique.

Le parquet est une partie comme les autre au procès pénal : comme la partie civile et le prévenu. Or l’un des principes fondamentaux est que toutes les parties à un procès doivent se situer à égalité. Traditionnellement le tribunal appelé à juger se trouve sur une estrade alors que les parties se trouvent sur le parquet. Dans pas mal de salle d’audience cette règle n’est pas respectée et sur le côté de l’estrade on trouve le ministère public.

La magistrature debout.

Le parquet prend ses réquisitions debout alors que les juges du siège rendent leur décision assise.

.a. la composition du ministère public.

Le MP varie selon la juridiction qui est en cause.

Devant le tribunal de police

Le MP est occupé par le commissaire de police compétent dans l’arrondissement où siège le tribunal. En cas d’empêchement dit l’article 46 du CPP le procureur général désigne pour une année entière un ou plusieurs remplaçants choisissent parmi les autres commissaires et parmi les commandants ou capitaines de police.

A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue le juge peut appeler le maire du lieu où siège la juridiction.

Ces règles ne valent que pour les contraventions des 4 1eres classes. Pour celles de 5emes classes le texte dit que le procureur de la république occupe le siège du MP (article 45).

Il peut aussi décider d’aller siéger pour les contraventions des autres classes.

Le TGI :

A la tête du parquet de ce tribunal se trouve le procureur de la république. A la base se trouve les substitues, entre les vices procureurs, les procureurs adjoints et le 1er substitues.

La CA :

Possibilité pour le procureur général de siéger. 1 ou plusieurs avocats généraux et 1 ou plusieurs substituts généraux.

La cour d’assise.

Quand elle siège dans la ville où se trouve la CA, la cour d’assise emprunte une des magistrats de la CA qui viendra siéger.

Si ce n’est pas le cas l’un des magistrats du TGI faisant partie du parquet pourra occuper le siège de la cour d’assise.

La cour de cassation.

A la tête le procureur générale près la cour de cassation, plusieurs 1ers avocats généraux et d’autres avocats généraux.

Rôle particulier, pas partie principale au procès mais seulement partie jointe. Si pourvoi formé contre un arrêt de CA il est formé par parquetier de la CA

Depuis la fin du 19eme siècle les magistrats du parquet général de la CC jouissent d’une totale indépendance.

.b. la condition du ministère public.

On peut aussi parler des caractères du ministère public.

Il faut analyser le ministère public en tant que fonctionnaire puis en tant que partie.

En tant que fonctionnaire :

Il faut se référer à l’article 30 du CPP. Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la république.

A cette fin il adresse au magistrat du MP des instructions générales d’action publique.

Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre par instruction écrite et versée au dossier de la procédure d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telle réquisition que le ministre juge opportune.

Le garde des sceaux joue un rôle fondamental dans la politique pénale menée par le pays et pour des affaires particulières il peut donner des instructions écrites versées au débat.

On parle à propos du MP d’une subordination hiérarchique en cascade. Signifie que le ministre de la justice va pouvoir donner des instructions à tous les procureurs généraux de France. Les procureurs généraux vont répercuter les instructions reçus sur chacun des chefs de parquet qui dépendent de leur CA.

Le procureur général qui a reçu les instructions

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