L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan .

Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones :

-la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait établi son protectorat ;

-la zone nord où l’Espagne exerçait sa domination ;

-la zone de Tanger où s’exerçait une administration internationale .

Cette situation s’est traduite par trois types d’organisation judiciaire , une dualité de juridiction venait encore compliquer de l’intérieur ce système. Ainsi, les tribunaux makhzen cœxistaient avec les tribunaux de type français , espagnole ou internationale .

La phase du protectorat :

I)-l’organisation judiciaire sous le protectorat français :

Dans le zone sud , on faisait la distinction entre les tribunaux makhzen et les tribunaux modernes , dits encore tribunaux français .

-les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause .

L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central .

-les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient contestés par le mouvement national de l’époque , le but de ces juridictions étaient de en effet de soustraire une partie de la population à l’emprise de la loi islamique pour lui appliquer la coutume .

-les tribunaux français qui comprenait les tribunaux de paix , les tribunaux de première instance et une cour d’appel à Rabat , les pouvoirs de cassation étaient portés à paris .

Ces tribunaux étaient en cause , quelque soit la nationalité des parties lorsqu’il s’agissait d’appliquer le droit moderne ( droit des affaires , droit de la propriété industrielle …)

Ils appliquaient des codes spéciaux : code de procédure civile , dahir portant code des obligations et des contrats , dahir formant code de commerce …, ces différents dahirs dataient pour la plus part du 12 Août 1913.

II)-l’organisation judiciaire dans la zone nord :

La zone nord sous domination espagnole , connaissait 3 sortes de juridictions : les tribunaux hispano khalifiens (organisés sur le modèle espagnole), les tribunaux du makhzen (caids et pachas )et les tribunaux du chrâa (cadis) .

-les tribunaux hispano khalifiens : ces juridictions comportaient les tribunaux de paix , les tribunaux de première instance et une cour d’appel à Tétouan , ils appliquaient des codes propres inspirés de la législations espagnoles (code des obligations et des contrats , code de procédure civile , code de procédure pénale , code de commerce ) . Ces codes dataient de 1914 .

La compétence de ces tribunaux était , comme en zone sud pour les tribunaux de type français , civile , pénale , commerciale et administrative .

Elle était essentiellement une compétence rationne nationalisis , c'est-à-dire dans tous les cas où les parties étaient espagnoles, marocains protégés de l’Espagne , étrangers des puissances qui n’avaient pas de privilèges capitulaires au Maroc .

III)-l’organisation judiciaire dans la zone internationale de Tanger :

La zone internationale de Tanger avait son organisation propre . le régime international de Tanger fut fixé par la convention de Tanger du 18 Décembre 1923 signée par la France , l’Espagne et la grande Bretagne .

Il yavait le tribunal mixte de Tanger ; la justice étaient rendu dans cette zone par une juridiction internationale dénommée « tribunal mixte » de Tanger (avec des magistrats français , britanniques et espagnols), chargée d’administrer la justice aux ressortissants de puissances étrangères . cette juridiction appliquait des codes spéciaux : code sur la condition civile des étrangers dans la zone, code de commerce , code pénale , code de procédure criminelle , code de procédure civile , code de l’immatriculation des immeubles .

En 1935, le tribunal mixte était remplacé par une juridiction internationale qui comprenait une cour d’appel, un tribunal criminel et un tribunal de paix ou de simple police . cette juridiction internationale se composait de 12 juges de différentes nationalités(2 français , 2espagnoles , un belge , un britannique, un italien , un marocain , un néerlandais , un suédois , un américain , un portugais ) .

Tous ces magistrats étaient nommés par Dahir du Sultan sur présentation par leur gouvernement respectif .

La compétence de cette juridiction s’étendait surtout aux étrangers et en toute matière civile , commerciale , pénale et administrative .

A coté de la juridiction internationale compétente pour les étrangers , existait une juridiction makhzen , compétente pour les nationaux , c’était le tribunal du Mendoub représentant le Sultan dans la zone de Tanger qui avait les fonctions d’un pacha du fait de sa compétence en matière administrative , judiciaire , militaire et financière .

En 1954 , fut créé un tribunal de juge déléguée qui avait une compétence d’attribution par rapport au tribunal de droit commun . Telle fut l’organisation judiciaire du Maroc à la veille de son indépendance .

Les phases de l’indépendance .

On distinguera 2 phases :

1)De l’indépendance à la loi d’unification de 1965.

Dans la première décennie de l’indépendance .

Il y a eu unification territoriale et diversité judiciaire :le 03 Mars 1956 à la suite des négociations entamées avec la France puis avec l’Espagne , le Maroc obtient son indépendance , celle-ci s’est traduite par :

-l’abolition du régime international de la zone de Tanger ;

-l’abolition

...