L'Institution Administrative

L’administration se définit comme l’institution chargée sous l’autorité des élus politiques de défendre et promouvoir l’intérêt général de la société. L’administration est spécialisée et chargée de préparer, exécuter les choix qui relèvent de la compétence exclusive du politique.

La qualification d’institution administrative :

- L’institution : ensemble des mécanismes et organismes du pouvoir existant dans une société à un moment donné. Son objet est la société et le gouvernement des hommes. C’est un organe interactif, doté de ressource. Elle est admise par tous et est considérée utile à la société par plus ou moins tout le monde. Il peut s’agir d’une structure privée lorsqu’elle participe à la vie administrative. C’est un mouvement d’externalisation.

- L’administration : selon la doctrine publiciste, il s’agit de l’ensemble des personnes qui, sous l’autorité des gouvernements et selon des règles éventuellement spécifiques, sont chargées d’assurer pour la collectivité des tâches. Selon Webber, le modèle bureaucratique est la division du travail systématique avec une définition des compétences, des droits et obligations ; une hiérarchie des fonctions ; des règles techniques ou juridiques ; la séparation de la direction et des moyens administratifs et la rétribution des fonctionnaires par un salaire définit selon le rang hiérarchique.

La fonction de l’administration :

- L’exécution juridique de la loi : circulaire du 28 février 2008 qui indique la notion de délai raisonnable de 6 mois pour adopter des mesures.

- L’exécution matérielle de la loi : prestations matérielles, financières, en nature ou individuelles ; exécutions forcées : décision de justice, emploi de la force ou de la contrainte.

- Le pouvoir réglementaire de l’administration : les autorités administratives et exécutives adoptent unilatéralement c’est-à-dire sans l’accord des destinataires des mesures exécutoires d’une disposition générale et impersonnelle.

Les différentes formes de l’administration :

- Sur le plan politique : système unitaire fédéralisée ou régionalisée, dépend de l’organisation constitutionnelle de l’Etat.

- Sur le plan administratif : centralisation, décentralisation, déconcentration.

L’administration étatique : assure l’égalité de tous devant les droits et charges publiques au sein du territoire. Ils sont soumis au pouvoir hiérarchique du ministère et peuvent être révoqués librement.

La décentralisation : ce sont des personnes élus disposant d’une autonomie matérielle et juridique. 14 décembre 1789 : la commune devient la cellule administrative de base ; 26 janvier 1790 : création du département ; 1884 : clause générale de compétence. Le préfet contrôle la légalité d’une décision. Si elle s’avère illégale, il saisit le juge.

Distinction décentralisation/déconcentration : la déconcentration : pouvoir hiérarchique exercé par le ministre sur le préfet ; la décentralisation : contrôle de l’égalité exercé par le préfet sur les collectivités territoriales.

- Le pouvoir hiérarchique : il s’agit du pouvoir qu’exerce un supérieur sur ses subordonnés de plein droit, pour des raisons d’opportunités que de l’égalité, par la mise en œuvre soit spontanément par le subordonné soit à la demande d’un administré qui exerce un recours hiérarchique.

- Les critères du contrôle de l’égalité : est exercé par le préfet sur les collectivités territoriales, s’exerce entre l’Etat et les collectivités territoriales, le pouvoir hiérarchique se matérialisé en l’Etat.

L’administration centrale : loi des 16 et 24 aout 1790 : principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Création d’un ordre juridictionnel administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat.

L’administration active : organisation des différents ministères et services du président : explication des ministères spécialisés, la concentration est la création de grands ministères dotés de compétences larges.

L’administration de gestion : est une administration généraliste.

- Les services du président de la République : l’article 13 alinéa 1 : il signe les décrets et les ordonnances et nomme aux emplois publics ; article 38 : il a la possibilité de délégué sa compétence au pouvoir exécutif dans les domaines de sa compétence ; arrêt Meyet 1992 : la modification d’un décret doit s’effectuer dans les mêmes conditions que celle de son élaboration. Secrétariat de la défense : contrôle l’action gouvernementale et suit l’action de chaque ministères ; cabinet : emploi du temps…

- Les services du Premier ministre : secrétariat général du gouvernement : prépare, coordonne, organise le travail du gouvernement, veille à l’exécution des décisions gouvernementales, conseille juridiquement le gouvernement ; cabinet : coordonne la liaison interministérielle, harmonise l’action des services administratifs.

- Autres services ministérielles : police, collectivités territoriales, éducation nationale, culture, jeunesse et sport, enseignement supérieur de la recherche, défense, équipement, écologie énergie développement durable et aménagement du territoire.

Les démembrements de l’administration de gestion non prévues par la Constitution :

- Les établissements publics nationaux : personne morale, autonomie financière, recrute son personnel. L’Etat exerce un contrôle. Ils sont crées à partir de l’article 34. Le pouvoir règlementaire réglemente la nature des activités. Les établissements publics locaux sont soumis au contrôle des collectivités territoriales et disposent d’une personnalité morale. L’Etat n’intervient pas dans la gestion de ces structures.

- Les services à compétence nationale sont soit rattachés au ministère dont il relève et crées par décret en Conseil de l’Etat soit rattachés à un directeur d’administration et crées par un arrêté ministériel.

- Les services interministériels de gestion : secrétariat général des affaires européennes : définit la position de la France dans le cadre des négociations sur le plan international ; service interministériel d’assistance technique. Ils sont mal adaptés aux nouvelles tâches, au développement de l’Etat providence et à l’implication croissante de l’Etat dans le fonctionnement économique.

L’administration

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