Institutions européennes

1) Le développement du mode supranational et ses limites

Le mode supranational régissant aujourd’hui l’Union Européenne est un mode d’intégration original ayant pour finalité une unification fédérale, sans pour autant nécessiter la création d’un Etat fédéral, étant fondé sur une constitution fédérale. Selon Paul Reuter, la supranationalité repose sur 3 critères importants.

Tout d’abord, elle nécessite la mise en place d’organes supranationaux, qui sont des institutions jouissant d’une indépendance totale envers les gouvernements nationaux. Dans l’Union Européenne, ce rôle est endossé par la Commission Européenne.

Par la suite, ces organes doivent se voir confier progressivement certaines compétences étatiques appartenant avant aux gouvernements nationaux.

Pour finir, ces organes doivent obtenir la capacité de produire eux même du droit qui sera imposé premièrement aux états, mais également à tous les individus composant ces états.

Dans ce système de supranationalité, les décisions prises au sein de structures fédérales, sont prises à la majorité, et non à l’unanimité. Certains états peuvent donc se voir imposer des décisions avec lesquelles ils ne sont pas en accord. Ceci montre bien qu’il y a un abandon de la souveraineté.

Le pouvoir supranational est limité dans la mesure ou l’UE ne se base pas sur un modèle fédéral. Les états membres restent donc souverains. Leur souveraineté leur permet par exemple grâce au traité de Lisbonne de quitter l’UE. L’association de ces états membres est également régie par des traités, et non une constitution. Cela leur permet également de posséder leur propre droit, même s'il reste inférieur à celui de l’UE.

De plus la création de droit européen est effectuée par des députés élus par les citoyens européens, et les prises de décision du Conseil de l’UE sont faites par les chefs d’états des pays membres.

La supranationalité se limite donc elle-même.

2) Le Parlement a-t-il le pouvoir législatif au sein de l’UE ?

Le parlement et le Conseil de l’UE sont ce que l’on peut appeler, co-législateurs à égalité dans le cadre de la procédure civile ordinaire. Le parlement européen est élu au suffrage universel direct tous les 5 ans. Il est composé de 705 députes représentant environ 360 millions d'électeurs, provenant de 27 états différents.

En effet, pour représenter le pouvoir législatif, il existe le Parlement européen élu par les citoyens européens eux-mêmes, ainsi que le conseil de l’UE, regroupant les représentants des états membres. La chambre élu par le peuple européen et représentant le peuple est le Bundestag, en Allemagne. Celle représentant les états est le Bundesrat, également en Allemagne.

Le pouvoir législatif parlementaire n’est exercé que par une seule chambre, on parle donc de monocamérisme. Ce monocamérisme, ajouté à une absence de droit de dissolution profère donc au parlement une certaine importance, de plus que ses compétences ont été élargies.

De base il ne disposait que d‘un statut consultatif, mais même si le parlement s'est vu renforcer sa fonction législative, il ne dispose toujours pas de la plénitude de cette fonction, chaque loi de l’UE nécessitant la participation du Conseil de l’UE. Le parlement européen n’a cependant toujours pas l’initiative des lois européennes.

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