Formation d'assistant

FORMATION ASSISTANT(e)

Décret 1484 issu de la loi 2007

(Actes de disposition + Actes administration détaillé)

Actes de dispositions -> Ce qui touche plus le patrimoine

Curatelle -> Majeur + Curateur                                  Tutelle -> Tuteur + Autorisation du Juge des Tutelles

Actes d’administration -> Ce qui ne touche pas le patrimoine

Curatelle -> Majeur                                                        Tutelle -> Tuteur

Curatelle SIMPLE 472

• Le majeur fait tous les actes administratifs seul
• Le majeur et le curateur interviennent ensemble dans les actes de dispositions
• Le curateur n’as accès que au patrimoine

Curatelle RENFORCEE 472

• C’est une curatelle SIMPLE + Une mission particulière de gérer les ressources de la personne
• Accès au compte/retraite/ salaire/ Edf...
• Mais le majeur doit aussi faire seul les actes administratifs

Curatelle AMENAGE 472

• Curatelle SIMPLE+ La mission que le Juges décide

ATTENTION : L’excédent de gestion courant doit être obligatoirement reversé à la personne ou peut être mis de coter pour des vacances … Cela n’existe que pour les CURATELLE

Tutelle 

• Mesure de représentation
• Le majeur est remplacé par le tuteur
• Le tuteur intervient et demande l’autorisation au Juge des Tutelles
• 1er Jugement durée mesure 5 ans
• Le renouvellement : peut-être d’une durée plus longue si un certificat médical montre la situation de la personne

Ordonnance : Lorsqu’on demande une autorisation pas d’intervention du procureur

Jugement : Lorsque le procureur intervient

Mesure Ad’hoc 

• Quand il y’a un conflit d’intérêts entre le tuteur et le protégé

Mesure de gestion de biens

• Logement 426

• Chaque majeure conserve le plus longtemps possible son logement -> Demande au Juge pour résilier le bail
• Actes de dispositions + Actes administratifs = Demande au Juge

• Comptes bancaire 427

• Mettre fin ou ouvrir un compte quel que soit la mesure il faut l’autorisation du Juge des Tutelles sauf, s’il n’a jamais eu de compte bancaire pour en ouvrir un tout 1er pas besoins de l’autorisation du Juge

Viager = Mode de paiement

Somme initiale = Un bouquet

Médicale 

Sauvegarde de justice = Simplement de consentement de la personne, peut prendre une personne de confiance s’il se passe quelques choses 

Curatelle = Simplement le consentement de la personne

Tutelle = Le majeur refuse ou donne son accord au tuteur/ Les personnes pas en état de donner leur consentement= le Tuteur décide pour lui 

Psychiatrie 

Volontaire = Hospitalisation libre

Sous contrainte =

1. Mise en danger de lui-même (Quelqu’un de l’entourage peut demander une hospitalisation en psychiatrie/ Il faut avoir un certificat médicale, la demande doit être manuscrite + CNI)
2. Mise en danger de lui-même et d’autrui (Hospitalisation d’office ou SPDRE)

Mariage 

Curatelle (Toutes les curatelles) = Majeur + Curateur (Donne son accord) le curateur garantie la protection de son patrimoine et propose de faire un « Contrat de Mariage »   /  Curatelle -> Préjudice (si le mariage à déjà était prononcé)                                                                  

Tutelle = Majeur + Juges des tutelles (Donne son accord) /  Tutelle -> Nul de fait (Si le mariage à déjà était prononcée)

PACS = Déclaration du Majeur + Contrat de PACS 

Divorce 

Curatelle = Le majeur demande le divorce en cas de faille et abandon du domicile

Concubinage

Il peut choisir sont lieux de résidence ainsi que la personne avec lequel il veut vivre  = pas de demande au Juges

Judiciaire 

• Le majeur reste responsable de ses actes
• Le tuteur ou le curateur peut être là pour assister, e voir témoigner sur les habitudes de la personne

MAJ = Mesure d’Accompagnement Judiciaire 

• Gère que les prestations sociale et familiale
• Intervention du Juges de Tutelles
• Faire en sorte que la famille arrive à gérer seule
• Durée 4 ans max
• Aboutit souvent à une mesure de protection

MASP= Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé

• Entre le président du Conseil départementale + un bénéficiaire
• Duré maximum 4 ans/ Après 4 ans il peut demander la MAJ
• Mesure d’accompagnement, il l’aide pour retrouver une situation socio-professionnelle

4 catégories :

MASP positions = Problèmes à gérer les ressources (Conseil départementale)

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