Fiche d'arrêt droit commercial

FICHE D’ARRÊT - KHÔLLE DE DROIT COMMERCIAL du 11.12

Denisa Zaharie (n°49)

Com. 1 octobre 1997, n°95-12092

FAITS : Un dirigeant de sociétés est sujet d’une procédure de redressement judiciaire devant être exécutée par un commissaire.

PROCÉDURE : La banque du Crédit Agricole mutuel de Franche-Comté a introduit une procédure de tierce-opposition contre le jugement « par lequel le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire » et a donc formé un appel.

La Cour d’appel de Besançon infirme le jugement dans un arrêt du 14 décembre 1994, elle retient que le dirigeant ne dispose pas de la qualité de commerçant. Elle rejette ainsi la procédure de redressement judiciaire en faveur du dirigeant.

Le dirigeant et le commissaire se pourvoient en cassation. Le pourvoi en cassation se fait contre l’arrêt qui a statué sur la tierce-opposition. La victime soutient que « la cour d’appel ne permet pas à la Cour de cassation d’apprécier la légalité de la décision déférée à son examen et partant, viole l’article 1er du Code de commerce et l’article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ». Elle estime effectuer des actes de commerce par le biais des cautionnements au profit de sociétés commerciales, et ceci à titre habituel d’où sa qualité de commerçant.

QUESTION DE DROIT : Le cautionnement commercial donné par une personne civile peut-il être considéré comme un acte de commerce et ainsi attribué la qualité de commerçant au dirigeant ?

SOLUTION : Le juge d’appel a correctement tiré les conséquences des textes de loi, « le moyen n’est pas fondé » puisque le dirigeant n’a pas effectué des actes de commerce à titre d’une profession habituelle, il est considéré comme dirigeant de sociétés et ne dispose donc pas de la qualité de commerçant. Il ne peut, en conséquence, être sujet d’une procédure de redressement judiciaire. Le pourvoi est donc rejeté.

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