Fiche : Procédure pénale

Fiche : Procédure pénale

La procédure pénale est d’un point de vue technique l’ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et le jugement de la personne soupçonnée.

D’un point de vue politique :

protection de la société en réprimant les criminels

protection des personnes injustement soupçonnées

Procédure pénale et droit pénal sont liés : la procédure est la condition sine qua none de la réalisation du droit pénal, elle est indispensable à la réalisation du droit pénal.

Le droit pénal réprime et la procédure pénale lui permet de réprimer.

Plus généralement, la procédure pénale exprime l’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection des libertés individuelles. Derrière ces règles techniques, il y a des enjeux politiques de grande importance.

Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale

Section 1 : les sources historiques

Les origines : Au début le procès pénal était un moyen pour la victime de vengeance privée.

Ensuite, apparition action populaire : tout citoyen, de part sa condition de citoyen, peut déclencher des poursuites contre l’auteur de l’infraction. Enfin, le droit d’enclencher els poursuites a aussi été donné à un magistrat.

Ordonnance sur la procédure criminelle de Colbert 1670 : fonde des distinctions que l’on retrouve aujourd'hui : division en phase du procès pénal : information, instruction, jugement.

Sous le directoire : on crée le juge d’instruction, en charge de l’instruction. Et on charge le MP de déclencher les poursuites.

Code d’instruction criminelle : 1808, consacre un certain nb de ppes :

unité de la justice civile et pénale : les mm jdictions statuent en matière civile et pénale.

Ppe de la séparation des fonctions de poursuites, d’instruction et de jugement.

Ppe de la collégialité des jdictions.

Enfin, loi Constant 1897 (l’évolution se fait dans un sens, sans cesse plus libéral), par laquelle l’inculpé se voit reconnaître le droit d’ê assisté d’un avocat.

Puis, cet accroissement des droits de l’inculpé a correspondu à l’accroissement des droits accordés à la partie civile.

L’époque contemporaine : Le code de procédure pénal : 1958 pour mieux garantir les libertés individuelles (philo libérale). Ce qui témoigne la volonté de limiter le recours à la détention préventive (devenue en 70 la détention provisoire) et aussi dvp le régime de la GAV.

Malgré les oscillations (guerre d’Algérie : certains responsables pols ont dit que le modèle adopté en 1958 était trop libéral), y’a quand mm un sens général de l’évolution du CPP vers le libéralisme :

renforcement du caractère contradictoire de la procédure : surtt au stade de l’instruction avec augmentation des droits de la personne poursuivie ;

lutte contre l’engorgement du système judiciaire : avec mise en place de procédures de jugement simplifiées ; procédures alternatives aux jugements ex : composition pénale ; procédure dite de « plaider coupable ».

Engorgement car :

société de droit, le droit est partout, engendre un contentieux en grande partie artificiel

lenteur accentué du jugement car interférence des règles européennes et internationales

Section 2 : les sources formelles de la procédure pénale (elles sont imp)

De part l’internationalisation, on distingue les sources nationales et les sources supranationales.

Sous section 1 : les sources nationales

Constitution : contient les règles de mise en place de la responsabilité pénale du ministre pour des infractions commises dans le cadre de ses fonctions, de même règle la mise en accusation du président pour crime de haute trahison.

Conseil Constitutionnel : gardien de la légalité, il est saisi de loi nouvelle pour vérifier la constitutionnalité au regard de la C° mais aussi du bloc de c°lité (DDCH, pré 46, chartre de l’E). La portée de son ctrl est devenue d’autant plus importante depuis la QPC.

§1 : la loi et les sources constitutionnellement assimilables

La procédure pénale est du domaine de la loi au mm titre que les crimes et délits.

+ y’a des sources assimilables :

les décisions présidentielles : par l’article 16 car interviennent ds le domaine de la loi.

référendum : permet d’instituer des réformes de procédure pénale

ordonnances de 38 : permet au gvt d’intervenir ds le domaine de la loi.

§2 : le règlement

Très subordonné, car c’est la loi qui a vocation à régir la procédure pénale. Règlement d’application a un rôle subordonné

§3 : les principes généraux de la procédure pénale

Prétendent être porteurs de règles en l’absence de tout texte, dans le silence de la loi, les juges appliquent ces principes.

Par exemple elle a posé le principe d’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité.

§4 : le régime juridique des lois de procédures

Lois de formes qui ont un régime juridique propre distinct des lois de fond (lois de dr pénal) ; il faut savoir les distinguer car le régime J en découle :

loi d’organisation judiciaire : instituent et organisent les juridictions répressives

loi de compétence : détermine la sphère d’action des juridictions

loi processuelle : régis l’activité du procès qui se déroule devant

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