Fiche De Jurisprudence: arrêt du 29 Juin 2001

Le 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet concernant la question d’étendre ou non l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naitre.

Le 29 juillet 1995, M.Z, alors sous l’emprise de l’alcool, a heurté avec son véhicule celui de Mme X qui était enceinte de 6 mois. Celle-ci a été blessée et a alors perdue le fœtus qu’elle portait.

La cour d’appel de renvoi a condamné M.Z du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X et notamment avec circonstance aggravante du fait de son état alcoolique lors de l’accident. En revanche, il a été relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naitre. Le procureur général a alors formé un second pourvoi en cassation qui amène l’Assemblée plénière à statuer.

La cour d’appel de renvoi a estimé que l’article 221-6 du code pénal ne pouvait pas s’étendre au cas de l’enfant a naitre et qu’il ne pouvait donc pas être question d’un homicide involontaire. Cependant, le demandeur au pourvoi avance que l’article 221-6 dans son interprétation stricte ne se limite pas a l’enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré : la Cour d’appel aurait donc ajouté une condition non prévue par cet article. De plus, l’enfant était viable au moment des faits. Il y a donc deux moyens au pourvoi.

Peut – on étendre le délit d’homicide involontaire au fœtus ?

Homicide involontaire = fait de causer involontairement la mort d’autrui.

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