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Fiche D'arrêt, droit Administratif: CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen

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Par   •  6 Février 2012  •  1 560 Mots (7 Pages)  •  6 395 Vues

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CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen

En 1874, la commune de Deville a concédé à la Cie du gaz un contrat de concession lui

accordant le privilège de l’éclairage du gaz. En 1887, un nouveau contrat est passé dans les mêmes

conditions alors que l’éclairage électrique est apparu entre temps. En 1894, la commune demande

au concessionnaire de mettre en oeuvre l’éclairage électrique. Devant le refus de celui-ci, la

commune concède l’éclairage électrique à une société tierce.

La commune forme une demande en indemnité pour réparer le préjudice subi.

Est ce que l’autorité concédante peut changer unilatéralement les sujétions du concessionnaire ?

Les parties furent fautives en ne prévoyant pas le cas de l’éclairage électrique. Le juge est

autorisé à interpréter leur commune intention pour trouver la solution du litige. La puissance

publique peut mettre en demeure le concessionnaire de mettre en oeuvre certaines modifications par

rapport au contrat d’origine. Le concessionnaire peut demander une indemnité.

=> théorie du pouvoir de modification unilatérale de l’administration

CE, 4 août 1905, Martin

Martin, conseiller général considère que certaines délibération du Conseil général relative à

la passation de contrat de tramway, furent adoptées en violation d’une loi de 1871 obligeant le

préfet à informer l’Assemblée départementale de certains documents.

Recours pour excès de pouvoir contre les délibérations en question.

Est ce que la délibération visant à autoriser un contrat est attaquable par la voie du recours pour

excès de pouvoir ?

L’ensemble des actes relatifs à un contrat est en vertu de la théorie du « tout indivisible»

insusceptible de recours pour excès de pouvoir jusqu’à cette décision. Le Conseil d’Etat accepte

sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat demeure

insusceptible de recours pour excès de pouvoir mais les actes qui en sont détachables peuvent faire

l’objet d’un contrôle de légalité.

=> théorie des actes détachables.

1

CE, 29 janvier 1909, Cie des messageries maritimes et a.

Une Cie de messagerie marine est liée contractuellement avec l’Etat. Elle est obligée de

livrer le courrier pour les paquebots dans les temps. En cas de retard, l’Etat a le droit de la

contraindre à payer une amende. Une grève des états majors se produit empêchant la société de

livrer le courrier. L’Etat la condamne à payer une amende.

La société saisit la juridiction administrative pour obtenir le remboursement de l’amende. La

société affirme que la grève totale des états majors l’empêche d’exécuter son obligation

contractuelle et que cette grève doit être considérée comme étant un élément de force majeure.

Une grève peut elle être considérée comme étant un événement de force majeure ?

L’inexécution de contrats administratifs du fait d’une situation de force majeure exclut la

responsabilité du cocontractant de l'administration.

CE, 11 mars 1910, Cie générale française des tramways

Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté modifiant le nombre de trains affectés au

service public. La Cie s’oppose à cet arrêté en se fondant sur le cahier des charges contractuelles.

La Cie saisit le Conseil de préfecture en interprétation du cahier des charges mais la

demande est irrecevable.

Est ce que l’autorité administrative dispose du droit de modifier unilatéralement le contrat

administratif ? Quelles sont les prérogatives du concessionnaire ?

L’administration dispose d’un droit de modification unilatéral dans l’intérêt du service

public. => limite imposée par le juge à ce pouvoir. Le concessionnaire dispose d’un droit à

demander une indemnité pour l’aggravation des charges.

=> droit de résiliation unilatéral dans l’intérêt du service public

2

CE, 30 mars 1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux

La Cie du gaz de Bordeaux a obtenu une concession d’éclairage au gaz de la ville de

Bordeaux, concession dans le cadre de laquelle la tonne e charbon fut payée 24F. Suite à

l’occupation du territoire national du fait de la guerre, le prix de la tonne est passé à 117F.

La Cie a assigné la commune devant la préfecture pour faire juger que le prix du charbon

devait être réévalué.

Est que la théorie de l’imprévision doit être admise en nature administrative ?

En principe, le prix fixé par la concession doit être respecté. Le concessionnaire remplit ses

obligations

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