Fiche D'arrêt: arrêt de cassation tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom, 15/03/1988

Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom.

La famille de M Yves Sainte-Catherine s'est toujours appelée De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'écriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se fait désormais appelé Sainte-Catherine.

Le 6 juin 1985, M Yves Sainte-Catherine fait appel devant la Cour d'appel de Limoges en vue de rectifier son acte de naissance afin de reprendre le nom de ses ancêtres.

La Cour d'appel a débouté M Yves Sainte-Catherine de sa demande. Elle a estimé que la famille avait acquis un droit au nom Sainte-Catherine par prescription acquisitive. L'usage du nouveau nom s'étant prolongé pendant plus d'un siècle sans aucune contestation, plus aucun membre de la famille ne porte le nom De Sainte-Catherine.

M Yves Sainte Catherine ne peut donc plus porté le nom d'origine.

Il a alors formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour D'appel de Limoges.

Les juges de cassation ont dû se pencher sur le problème de droit suivant: l'usage prolongé d'un autre nom que celui d’origine entraine t-il la perte du nom d'origine?

Le 15 mars 1988 la première chambre de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 6 juin 1985.

Les juges ont rappelé le principe selon lequel il n'existe pas de prescription extinctive du nom. Le non usage du nom n'entraine pas sa disparition.

En l'espèce, le droit de se prévaloir de la possession loyale et prolongée du nom Sainte-Catherine, par les ascendants proches de M Yves Sainte-Catherine, n'empêche pas ce dernier de reprendre le nom de ses ancêtres.

La Cour de cassation a ainsi renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Limoges.

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