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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation 3ème Chambre Civile 3 Mai 2000: le manquement à une obligation d'info est-il constitutif d'un dol par réticence ?

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Par   •  17 Novembre 2014  •  978 Mots (4 Pages)  •  1 272 Vues

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PB : le manquement a une obligation d'info est il constitutif d'un dol par réticence ?

OU

L'acheteur est il débiteur d'une obligation précontractuelle d'info a l'égard du vendeur sur la valeur réelle du bien ?

L'acuéreur doit il informer le vendeur sur le bien qu'il achete et sur les futurs projets qu'il compte en faire ?

Les éléments a retenir,

c'est qu'il n'y a aucune obligation d'information de l'acheteur à l'égard du vendeur.

La cour de cass rejette l'erreur sur la valeur du bien

Dans Bradfert, la CC retient l'obbligation d'information de l'acheteur et l'erreur indirecte sur la valeur car silence gardé sur les qualités sur les quelités

Dans l'arret de 2007, la CA avait pronocé la nullité des promesses de vente, elle avait relevé quer le fait pour le marchand de biens de ne pas avoir révélé au promettant l'information essentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait en sa qualité d'agent immobilier et de marchand de bien, tandis que le promettant agriculteur, dans une situation précaire, ne pouvait lui meme connaître la valeur de son pavillon, constitué à manquement de devoir de loyauté qui s'imposait a tout contractant et caractérisé une réticence dolosive déterminante du consentement du promettant.

PB droit 2007 : La quelitré professionnelle de l'acheteur l'oblige t il a informer le vendeur non professionnel de la valeur réelle du bien objet de la vente ?

Solution : la cour estime qu'il n'y a pas d'obligation d'info de lacquéreur, y compris professionnel.

Il confirme Baldus et rejette encore l'erreur sur la valeur.

Dans Baldus et 2007 c'est une obligation de se renseigner du vendeur, alors que dans Brandfert non.

Sens de Baldus :

Dans cet arret, la CC estime que l'acheteur n'est pas débiteur d'une obligation d'information sur la valeur du bien à l'égard du vendeur. En conséquence, en gardant le silence sur la valeur de ce bien, il ne commet pas de dol par réticence. En d'autres termes, l'acheteur n'est pas tenu de mettre en garde le vendeur contre le risque d'une mauvaise affaire. S'agissant de la jurisprudence antérieure, dans un arret du 27 fév 97, la chambre commerciale avait admis le réticence dolosive d'un dirigeant commercial, qui en se portant acquéreur du capital de cette société, n'avait pas révélé au cédant les élemnent de valorisation des titres. Il lui avait aussi caché les pourparlers en vu de la revente avec une substantielle plus value. Dans cet arret c'est la qulité du dirigeant social qui a justifié l'obligation d'infos.

Sens brandfert :

La CC retient une olution apparemment contraire a baldus. En l'especes, l'acheteur s'était tu sur la qualité du sous sol, dès lors, il s'était rendu coupable d'un dol par réticence, faute d'avoir informé le vendeur de la richesse de son sous sol.

Valeur baldus :

Les divergences entre baldu et brandfert reposent sur l'objet du silence, dans le premier cas il s'agissait de la valeur d'un bien, tandis que dans le second, il s'agissait d'une qualité du bien ayant un impact sur la valeur du bien. En d'autres

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