Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, 26 Septembre 2001

Faits: Cette affaire oppose une société, appartenant à une coopérative agricole, à un producteur de lait,associés coopérateurs de cette dernière, à qui cette société réclamait le remboursement de prêts qu’il leur avait consentis, sans intérêt, afin de leur permettre de rembourser à leur coopérative, auprès de laquelle ils livraient leur production de lait, les prélèvements supplémentaires que celle-ci avait réglés à la société au titre de dépassements des quantités de références attribuées par cet organisme.

Procédure: La société, en qualité de requérante en première instance, s’est faite débouter de sa demande de remboursement des prêts litigieux consentis.

Ainsi, elle forme un pourvoi auprès de la Cour de cassation au moyen que:

aucune disposition ne permet à la coopérative d’intervenir dans les rapports de droit privé qui s’établissent entre acheteurs et producteurs de lait, que selon, c’est l’acheteur de lait qui est redevable du prélèvement supplémentaire envers la coopérative et qu’il appartient à l’acheteur de lait de répercuter le prélèvement supplémentaire sur les seuls producteurs de lait qui ont dépassé leur quantité de référence, que le juge a donc statué par des motifs inopérants s’agissant d’apprécier la licéité de la cause de la convention de prêt.. a violé les Art 1131 du CC

que la cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés, qu’en l’espèce, le financement du prélèvement supplémentaire ne constituait pas la cause au sens de l’article 1131 du code civil

que pour retenir le caractère illicite du prêt litigieux, le juge de proximité a statué par voie de référence à des causes déjà jugées et qu’il a ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile en ne se déterminent pas sur les circonstances particulières de la cause

que la cause illicite d’une obligation ne fait pas obstacle à l’action en répétition, violation de l’article 1131 en précisant que le motif avait une cause illicite.

Problème de droit: Le système de financement destiné à couvrir les pénalités en cas de dépassement des quotas de production laitière fixées conformément à un règlement européen est-il une cause illicite?

Solution: Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012 en sa première chambre civile, la Cour rejette le pourvoi intenté par la société au motif qu'ayant constaté qu'avec la complicité active de l'une de ses sociétés, la coopérative agricole avait institué, au bénéfice de ses adhérents, sous forme de prêts sans intérêt remboursables exclusivement en cas de cessation de leurs relations contractuelles, un système de financement destiné à couvrir les pénalités encourues par ces derniers en cas de dépassement des quotas de production laitière fixés conformément à la réglementation européenne, le juge de proximité en a déduit que l'octroi de tels prêts, s'analysait en un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation et caractérisé ainsi l'illicéité de la cause de ceux-ci.

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