Fiche D'arrêt - 17 Décembre 1997, Cour de Cassation: les modes d’attribution du statut de concubin

Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation concerne les modes d’attribution du statut de concubin.

Suite au décès de son compagnon, un homme souhaite effecteur le transfert du bail du logement commun au couple, il adresse alors une demande à la bailleresse qui avait confié auparavant donné le logement au compagnon décédé. (Mais il voit sa demande être rejeté par la bailleresse.)

Le compagnon assigne alors la bailleresse. La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt rendu le 22 Mars 1995 rejette la demande du compagnon. Le compagnon se pourvoit alors en cassation.

La Cour d’ Appel a estimé que l’article 14 de la loi du 06 Juillet 1989 qui dispose qu’en cas de « décès du locataire, le contrat de location est transféré(…) au concubin notoire (…) qui vivait avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès » , que cet article ne pouvait être appliquer au motif qu’il ne concerne que les couples hétérosexuels.

Le demandeur au pourvoi conteste la décision de la Cour d’Appel au motif que cette décision rendue constitue une discrimination envers les couples homosexuels et qu’en statuant ainsi la Cour d’Appel de Paris a méconnu l’article 26 du Pacte Internationale de New-York publié par le décret n° 81-76 du 29 Janvier 1981 qui condamne toutes formes de discriminations. De plus il estime que la Cour d’Appel aurait porté une atteinte aux dispositions de l’art 8 de la CEDH portant sur la protection de la vie privée car elle a apprécier que la loi du 06 Juillet 1989 ne pouvait s’appliquer dans ce cas de figure du fait que c’était un couple homosexuels alors que cette loi ne présente aucune restriction hormis une de durée.

La qualité de concubin notoire déterminée à l’article 14 de la loi du 06 Juillet 1989 peut-elle être reconnue à un compagnon homosexuel ?

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu en troisième chambre civile le 17 Décembre 1997 rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris le 22 Mars 1995 au motif que le concubinage ne concerne que les couples hétérosexuels et que le demandeur ne pouvait donc bénéficier de la loi du 06 Juillet 1989. Elle confirme donc la décision de la Cour d’Appel.

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