Fiche D'arrêt - 06 Octobre 2006, cour de cassation sur l’opposabilité du contrat aux tiers

La cour de cassation, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 6 octobre 2006 se trouve face à la question de l’opposabilité du contrat aux tiers. En l’espèce, un immeuble commercial a été donné à bail à une société qui avait confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société. Cette dernière, imputant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux les a assignés en référé afin d’obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La cour d’appel donnant raison à cette société, les bailleurs se pourvoi en cassation et font grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de la société locataire-gérante en s’appuyant sur le moyen selon lequel « si l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n’ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, encore faut-il, dans ce cas, que le tiers établisse l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel », le pourvoi reprochant donc une violation de l’article 1382 du Code Civil puisque la cour d’appel avait caractérisé une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel. La question se posant à la cour de cassation est donc : un tiers ayant subi un préjudice suite à un manquement contractuel peut-il agir en responsabilité délictuelle contre l’un des contractants ? Le pourvoi est rejeté au motif du principe que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. La cour d’appel ayant relevé divers manquements contractuels comme les accès à l’immeuble non entretenus, le portail d’entrée condamné, que le monte-charge ne fonctionnait pas et de ce fait, qu’il en résultait une impossibilité d’utiliser normalement les locaux loués, elle avait, selon la cour de cassation « ainsi caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire-gérant du fonds de commerce exploité dans les locaux loués », justifiant légalement sa décision.

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