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Fiche D'arret

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Par   •  7 Décembre 2011  •  661 Mots (3 Pages)  •  999 Vues

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Ce document est une décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998.

Un décret a été saisi le 20 août 1998 , portant sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Ce décret a été attaqué par Mr Claude Sarran , Mr Levacher , et autres. Les requérants demandait au Conseil d’Etat l’annulation du Décret . L’association de défense du droit de vote , ainsi que Mme Tastet sont également intervenues dans le procès. Tout d’abord, pour ce qui est de la notion de référendum en elle-même , les requérants ont estimé que le référendum aurait du être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Mais le Conseil d’Etat lui a bien effectué la distinction entre un référendum «  par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté » et ce référendum qui avait pour objet l’organisation d’une consultation des populations de Nouvelle-Calédonie , ce qui ne rendait donc pas l’intervention du conseil constitutionnel légitime. D’autre part , les requérants contestaient les dispositions du décret qui concernaient la composition du corps électoral , en s’appuyant sur l’art.3 de la Constitution , plusieurs traités internationaux , et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. L’Etat français lui , considérait que le Décret s’appuyait sur l’article 76 de la Constitution. Le Conseil d’Etat a considéré que le juge national n’avait pas a contrôler la conformité d’une disposition constitutionnelle à un traité , car les engagements internationaux ne sont pas supérieurs à la Constitution. Pour ce point précis , il fonde son argumentation sur la base de l’article 55 de La Constitution de 1958 . De plus les requérants estimaient le délais accordés trop bref , alors que l’Etat estimait qu’ils n’avaient pas portés atteinte au droit des personnes interessées d’exercer un recours effectif devant une juridiction. Ces dernières requêtes sont plus classiques , mais ici , la véritable question qui rend cet arrêt si important , c’est celle de savoir si dans l’ordre interne les engagements internationaux n’ont pas une autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles ? Le Conseil d’Etat a estimé que non , et par conséquent il a donc rejeter les demandes des requérants attaquant le Décret du 20 Aôut 1998.

Document 2

Ce document est un arrêt rendu par la cour de cassation en assemblée pléniére , et publié au bulletin officiel. Il date du 2 juin 2000. La commission administrative de Nouméa a refuser de l’inscrire sur les listes électorales , car elle n’était pas domicilié depuis 10 ans au moins. La requérante a donc porter l’affaire devant le tribunal de première instance de Nouméa , qui a rejeté en premier lieu sa requête le 3 mai 1999. Elle a donc effectué un pourvoir en cassation. La requérante estimait , dans un premier temps , que la disposition exigeant qu’un citoyen de la République française un domicile de 10 ans pour participer à l’élection des membres d’une assemblée d’une collectivité de la République Française était contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques , au traité de l’Union Européenne , à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

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