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Extrait Intervention De Me Sylvain PONTIER, Le 8 Avril 2004

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Par   •  25 Février 2015  •  1 626 Mots (7 Pages)  •  303 Vues

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L’information du patient et son consentement aux soins se trouvent au cœur de l’évolution, ces dernières années, de la relation médicale vers une plus grande autonomie de l’usager du système de santé.

La nécessité d’obtenir son consentement pour tout acte médical expose le médecin à un refus.

Il parait évident, ne serait-ce qu’au nom de la liberté individuelle, que la volonté du patient soit respectée.

Toutefois, lorsque la vie du patient est en danger, le droit du malade de s’opposer à un traitement se heurte à l’obligation du médecin de sauver la vie.

La question du refus de soins ramène à la problématique récemment abordée par la Jurisprudence Administrative Française à savoir s’il existe une priorité entre deux obligations du médecin :

• - la sauvegarde de la vie humaine et

• - la nécessité du consentement aux soins.

Dans cette controverse, certains s’interrogent sur la place, au sein de ces considérations, de la liberté thérapeutique des praticiens.

Cette problématique oppose deux principes d’application contradictoires dans la pratique médicale :

• - le principe de la bienfaisance qui gouverne l’action du praticien aux frontières du paternalisme médical

• - le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne par respect de son refus de soins (et son pendant pénal par l’incrimination de la non assistance à personne en péril), aux frontières de l’autonomie de la volonté.

On s’accorde à considérer, qu’il s’agisse du choix du mode de traitement ou de la continuation d’un traitement face à la perspective du décès du patient (phase ultime de la relation médecin-malade), que l’action thérapeutique ne doit, en aucun cas, fonctionner pour elle-même sans considération de l’intérêt du seul et véritable intéressé.

Comme on le verra, la jurisprudence récente est favorable aux patients victimes mais porteuse d’une grande insécurité juridique pour le praticien.

Elle tend cependant à placer celui-ci dans les retranchements d’une médecine défensive.

La question de savoir si le respect de la volonté du patient implique pour le médecin l’obligation de laisser mourir celui qui refuse les soins, s’est posée de manière très pratique et accrue dans le cas de refus de transfusion sanguine par conviction religieuse de la part des patients « témoins de Jéhovah » hospitalisés dans des établissements de santé publique.

• I. l’état du débat avant la loi du 4 mars 2002

Le respect de la volonté du patient s’explique juridiquement par l’application d’un précepte parfaitement connu de tout médecin car figurant à la base du serment d’Hippocrate : « primun non nocere » (article 40 du Code de Déontologie).

En effet, la pratique médicale doit avant tout veiller, à chaque instant, à ne pas nuire aux patients.

Mais basé sur un adage simple, ce devoir a des contours diffus.

• a) Des fondements textuels épars

Les sources textuelles du devoir d’humanisme des médecins qui indiquent que soit respectée la volonté du patient sont multiples : déontologiques, légales (Code Civil, Code de la Santé Publique) ou internationales.

Cette pléthore de textes ne permet pas une nécessaire lisibilité du droit français et reste source d’insécurité juridique pour le corps de santé.

La question du refus de soins a récemment fait l’objet d’une traduction législative, hélas pour trop générale, dans la loi du 4 mars 2002, que nous étudierons ci-après.

La loi du 9 juin 1999, insérée au code de la Santé Publique dans son ancien article L 1111-2, et visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a pour la première fois posé explicitement le principe légal selon lequel « la personne malade peut s’opposer à toute investigation thérapeutique » et ainsi consacré le droit de la personne malade de refuser des soins médicaux à finalité thérapeutique.

Au niveau déontologique, l’article 36 alinéa 2 du Code de Déontologie Médicale (daté de 1995) dispose que « lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse des investigations et traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences ».

Cette disposition est à mettre en parallèle avec l’article 47 du même code qui prescrit une nécessaire continuité des soins.

La circulaire du 6 mai 1995 introduit la charte du malade hospitalisé selon laquelle « tout patient, informé par un praticien des risques encourus, peut refuser un acte de diagnostic ou un traitement, l’interrompre à tout moment à ses risques et périls ».

Le fondement textuel jusqu’alors employé était l’article 16-3 du Code Civil issu de la loi biotique du 29 juillet 1984, modifié par la loi du 27 juillet 1999, et posant le principe « qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne » et que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ».

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