Equilibre institutionnel au sein de l'Union Européenne

TD1 – Droit de l’Union Européenne

La Constitutionnalisation de l’Union Européenne

« Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l’Union » (article 2 du titre I TFUE)

L’Union Européenne est une association volontaire interétatique de pays européens dans les domaines économiques et politique ayant pour but de garantir la paix en Europe et d’assurer le progrès économique et social. Elle a été créée officiellement le 1er novembre 1993 par le Traité de Maastricht et compte aujourd’hui 28 états membres. Cette association d’Etats est unique au monde car elle possède un caractère particulièrement contraignante pour les états membres et elle détient des pouvoirs juridiques et politiques s’imposant aux Etats. En tout 467 articles régissent le fonctionnement général de l’UE avec comme fondement règlementaire le Traité sur l’UE ainsi que le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et la Charte des Droits Fondamentaux. Le droit de l’UE est un droit d’inspiration libérale et économique, l’objectif dès les années 50 est d’assurer un développement économique durable et harmonieux. C’est pourquoi le projet du DUE accompagne les mutations profondes de la mondialisation économique. Il est intéressant d’analyser l’existence ou non d’une constitution régissant le fonctionnement de l’UE et de savoir si les textes découlant des différentes conventions sont de nature constitutionnelle et si cela est accepté par les différents peuples membres.

L’idée de constitution prend sa racine dans l’Europe continentale puisque la culture britannique ne dispose pas du même fonctionnement juridique et se trouve même à l’opposé (principe du « rule of law »). L’idée même d’une constitution européenne est très souvent rattachée et interprétée par les médias ou encore le peuple lui-même, à une limitation dans la souveraineté de Etats. C’est cette conception qui a rendu l’établissement d’une constitution européenne difficile au fil du temps malgré la volonté de certains Etats d’être rattachés politiquement et juridiquement aux autres sur le plan juridique. On peut, par extension, qualifier la constitution de « document qui reflète les valeurs fondamentales d’un ordre juridique et qui structure la répartition des pouvoirs au sein de cet ordre » . Si l’on retient ce sens assez large du terme, force est de constater que l’Union n’est pas un Etat et ne peut donc se prévaloir d’une constitution mais en revendique pourtant les principales composantes. Là est le dilemme de la question de constitutionnalisation.

Quelles ont été les étapes de construction de ces règles communautaires juridiques et peuvent-elles être considéré dans leur ensemble comme s’apparentant à une constitution européenne ?

Dans un premier temps l’idée d’une constitution nécessaire pour l’Europe (I) sera développée pour ensuite analyser l’émergence d’une volonté générale de fédérer les États membres autour d’une seule et même constitution (II).

        La création de l’Europe a nécessité la mise en œuvre de règles juridiques, économiques et politiques pour fonctionner de manière coordonnée, ainsi l’idée a émergé progressivement qu’une constitution européenne devait être mise en place. L’établissement de textes constitutifs régissant les relations intergouvernementales au sein de l’UE fut laborieux (A). Cela se traduit par le refus des peuples membres, un symbole de l’échec de l’effectivité d’une constitution européenne (B).

1. L’idée émergente d’une constitution nécessaire pour l’Europe

1. L’établissement laborieux d’une constitution régissant les relations intergouvernementales au sein de l’Union Européenne

Le Traité de Nice, entré en vigueur le 1er février 2003, a été mis en place pour répondre à certains problèmes institutionnels qui n’avaient pas pu être résolus par les conférences intergouvernementales de Maastricht et d’Amsterdam comme par exemple, la taille et la composition de la Commission, l’extension du vote à la majorité qualifiée.

Son objectif principal se portait sur la réforme des institutions et le mode de fonctionnement de l'Union européenne pour les adapter à une Union élargie, car de nouveaux états membres affluaient en tant que candidats à l’Union. Des thèmes primordiaux pour l’Union Européenne ont été abordés tels que la compositions du parlement européen, ou encore le pouvoir du parlement ainsi que les politiques extérieures et sécurité commune.

Cependant, le résultat n’était pas celui escompté et les Etats avaient signer sans suffisament de débats préalables. En résumé, les objectifs n’ont pas été entièrement atteints, notamment dans plusieurs domaines magistraux tels que l’environnement, le droit d’asile, ou encore la fiscalité. De plus, le processus décisionnaire s’est complexifié en exigeant  trois majorités.  

Toutefois le Traité de Nice n’est pas uniquement perçu comme un échec puisqu’il a été l’élément déclencheur de débats sur l’avenir de l’Union. Ces derniers finiront par aboutir en 2004 à l’élaboration du Traité de Lisbonne ou Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Ce traité a pour projet d’apporter une constitution à l’union européenne.

Les négociations qui se sont déroulées entre les États membres  lors de l’établissement de cette convention, se basaient sur une autre menée peu auparavant par Giscard Destaing. Ce travail préparatoire a conduit à la rédaction d’un Traité établissant une Constitution pour l’Europe que l’on appelle communément TCE ou Traité de Rome II. Après avoir été adopté par consensus les 13 juin et 10 juillet 2003 et remis au président du Conseil Européen à Rome le 18 juillet 2003, le texte final a finalement été signé à Rome le 29 octobre 2004. Cependant il ne peut rentrer en vigueur qu’après ratification des Etats membres conformément à l’article 53 de la constitution française.

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