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Cours de droit: le cadre institutionnel de l’union européenne

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Par   •  6 Août 2013  •  3 025 Mots (13 Pages)  •  996 Vues

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Chapitre II : le cadre institutionnel de l’union européenne : fiche

Les institutions représentatives

1) Le parlement européen :

Le parlement européen représente le peuple des Etats membres.

Autrefois appelé assemblée commune (traité CECA et Rome) jusqu’en 1986. Il siège à Strasbourg et risque d’être transféré à Bruxelles. Ses fonctions n’ont jamais cessé de s’étendre.

Sa composition :

De 1951 à 1976 les membres du parlement provenaient des parlements nationaux. Puis décision de 76 qui dit qu’à compter de 79 les peuples élisent directement les membres du parlement européen pour 5 ans renouvelables.

Chaque Etat a un quota de parlementaires euro (entre 6 et 96). La France a 74 députés euro. En France, ces députés sont élus dans le cadre d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle. 8 circonscriptions dont chacune se voit attribuer 9 parlementaires européens.

Le parlement comprend 751 membres mais siègent 754 à cause de l’Allemagne.

Les députés européens ne siègent pas par nationalité, ils siègent par affinité politique.

On a le parti populaire européen (de centre droit, démocrate chrétien), le parti socialiste euro, les verts, les libéraux, les non inscrits.

Le président du parlement est entouré de 15 vices présidents.

Le parlement est structuré en 24 commissions permanentes. (domaines : agriculture, concurrence, marché intérieur, relations extérieures…). Ces commissions préparent le travail législatif.

Le parlement siège en sessions permanentes annuelles : 1 semaine/ mois en sessions plénière à strasbourg. Il dispose également d’un hémicycle à Bruxelles où se déroulent les commissions extraordinaires. En pratique, les parlementaires passent le ¾ de leur temps à Bruxelles.

Les fonctions du parlement :

Le parlement a vu ses prérogatives augmenter depuis ces 20 dernières années.

La fonction politique : il représente les peuples des Etats, aborde tous les sujets de dimension euro, il soulève des questions et adopte des résolutions.

La fonction budgétaire : adopte le budget européen : 140 milliards pour financer les politiques euro.

La fonction législative : le pouvoir législatif appartient au parlement et au conseil de l’union.

De 51 à 93 il n’avait que des fonctions consultatives et l’organe qui décidait soit la commission soit le conseil.

A partir de 93, avc le traité de M, procédure de codécision. On ne peut plus ignorer son point de vue ni ses refus.

Le parlement a le pouvoir de modifier les propositions législatives euro et le pouvoir de refuser qu’un texte législatif soit adopté.

Au départ la procédure de co décision n’intervenait que dans 23 cas, les traités d’amsterdam, nice, et Lisbonne ont renforcé les prérogatives du parlement.

Dans Lisbonne on dit que la procédure de codécision est une procédure législative ordinaire. Et le parlement va intervenir cette fois dans 73 domaines d’action euro. Plus de 90% de la règlementation euro est coadoptée par le parlement euro. Les ¾ des législations sont adoptés en 1ère lecture.

Les cas de codécision : règlementation interdisant la discrimination, la libre circulation des personnes, visa, diplômes et reconnaissance, formation pro, marchés intérieures, agriculture commune,…

La fonction de contrôle : le parlement exerce un pouvoir de contrôle politique sur la commission européenne alors que la commission ne peut dissoudre le parlement. Motion votée une fois 1999 commissaires qui avaient employé des membres de leur entourage dans des emplois quasi fictifs.

Débat sur le caractère démocratique de l’UE :

Pb : parlement européen institution démocratique quand seulement 30 à 40% est le taux de participations aux élections européennes.

On peut penser qu’un parlement national qui ne serait pas satisfait d’une politique européenne de son gouvernement pourrait engager sa responsabilité. On pourrait se demander quel est le système le plus démocratique français ou européen ??

Initiative populaire : le traité de l’ue dans son art 11§4 : 1 million de citoyen peuvent prendre l’initiative de demander à la commission qu’elle dépose un projet de règlementation européenne dans tout domaine (de compétence de l’ue)

Contrainte : réunion 1 million de personnes provenant d’1/4 des Etats membres. La commission peut donner suite ou non.

7 citoyens s’inscrivent sur le site europa et disent qu’ils veulent recueillir 1 million de signataires.

En France : loi d’initiative populaire adopté fin décembre 2010 qui devait entrer en vigueur mars 2011 : 184 députés doivent se mettre d’accord sur une proposition de loi : proposition qui doit recueillir 4 millions et demi de signatures d’électeurs.

2) Le conseil Européen

/= du Conseil de l’Europe de 1949 qui a permis l’adoption de la cedh.

Le conseil Européen prend cette dénomination en 1974 (avant : conférence au sommet). C’est avc Lisbonne qu’il devient une institution européenne.

Sa composition et son organisation : il siège à Bruxelles, composé des chefs d’Etat et de gouv des 27 Etats membres. Composé aussi d’un représentant de la commission européenne.

Il se réunit 4 fois par an.

Il est présidé à tour de rôle 6 mois par un des 27 Etats membres.

Il va adopter des décisions juridiques, politiques. Politique : les chefs d’Etat vont se mettre d’accord sur les orientations politiques à venir de l’ue. Le conseil adopte aussi des conclusions (points sur lesquels les états se sont mis d’accord par ex).

Ses fonctions : c’est une institution hautement politique même si cette institution adopte des actes juridiques contraignants. C’est le lieu des prises de décisions politiques majeures.

On

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