Le processus législatif au sein de l’Union européenne est-il démocratique ?

Dissertation : Le processus législatif au sein de l’Union européenne est-il démocratique ?

Selon l'un des « pères de l'Europe », Jean Monnet : « Rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions. ». Ce grand homme politique a contribué de manière décisive à transformer l’Europe en un espace de liberté, de prospérité et de paix. A travers cette citation il met en avant le fait d’être obliger de concilier les hommes et les institutions. En ce sens, une institution ne peux pas être fonctionner sans l’homme et l’homme doit être régit par une institution.

L’Union européenne (UE) est l’association volontaire d’États européens, dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social. Etant une organisation, l’Union européenne doit adopter des propositions législatives.

Le processus législatif, ou la procédure législative au sein de l’Union européenne, est l'ensemble des actes successivement accomplis par des organes de l’Union-européenne. Afin que la démocratie soit respectée au sein de l’Union européenne il y a deux types de procédure législative. En effet, il y a la procédure législative ordinaire et la procédure législative spéciale. Ce processus est assuré par plusieurs organes notamment le Parlement européen qui incarne le pouvoir législatif au sein de l’Union européenne. Il est situé à Strasbourg et à Bruxelles, et composé à partir des élections de 2019 de 705 sièges.

La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu'il y ait de distinctions dues la naissance, la richesse, la compétence... (principe d'égalité). En règle générale, les démocraties sont indirectes ou représentatives, le pouvoir s'exerçant par l'intermédiaire de représentants désignés lors d’élections au suffrage universel.

Il conviendra de se demander en quoi l’Union européenne est-elle garante de la démocratie à travers le processus législatif ?

S’il est vrai que la démocratie est une valeur mise en lumière par le processus législatif (I) il n’en demeure pas moins que ce processus est critiquable et ne garantit pas la démocratie au sein de l’Union européenne (II).

Le processus législatif mettant en lumière une valeur respectée par l’Union européenne : la démocratie

L’Union européenne est une organisation devant palier à de nombreuses valeurs comme la valeur démocratique. Cette valeur peut être mise en avant grâce au processus législatif ordinaire (A) mais également à l’initiative citoyenne européenne (B).

A/ Le processus législatif ordinaire, un processus se démarquant à valeur démocratique.

Introduite par le Traité de Maastricht sous le terme désormais caduc de « codécision », cette procédure a été introduite pour la première fois en 1992 et son utilisation a été étendue en 1999. Avec l'adoption du traité de Lisbonne, la codécision a été rebaptisée procédure législative ordinaire. La procédure législative ordinaire est une procédure par laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent ensemble sur un même pied d’égalité un acte juridique pouvant être soit une directive, un règlement, ou une décision. La proposition émane de la Commission européenne selon l’article 289 § 1 du Traité Fondateur de l’Union Européenne (TFUE).

Cependant, dans la pratique, la Commission agit rarement seule. En effet elle répond à des sollicitations émises par le Conseil ou le Parlement européen. En 1998, c’est par exemple le Parlement européen qui a demandé à la Commission de se saisir de la question des perturbateurs endocriniens.

C’est ainsi une directive prise par le Parlement européen et le Conseil qui est à l’origine de la mise en place du système d’échange entre entreprises de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Plus généralement, les sujets couverts par cette procédure sont très variés.

L’institution qui est l’initiative de la procédure législative ordinaire est la Commission. En effet, la Commission européenne possède le monopole de l'initiative législative. La procédure législative ordinaire oblige le Conseil et le Parlement à s’accorder sur un texte commun dont l’adoption obéit à une procédure formelle et éventuellement à une procédure informelle. En ce sens, sur le plan formel, une proposition de la Commission est déposée au Conseil et au Parlement européen qui doit alors la transmettre à l’autre institution après avoir arrêté sa position. Nous pouvons illustrer ce va-et-vient entre ces deux institutions avec la navette parlementaire française. Le Parlement dispose à cet égard du droit de modifier la version initiale proposée par la Commission européenne et la version modifiée par le Conseil (amendements). Récemment, dans le cadre de la procédure sur l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires nationaux de voyageurs, le Parlement européen n’a pas hésité à faire usage des amendements pour préserver la marge d’appréciation des autorités locales lorsqu’elles définissent et mettent en place le service public ferroviaire. Prenons pour exemple les conseils régionaux en France pour les services ferroviaires par TER (amendements 28 et 69).

De plus, le Parlement européen a un rôle fondamental dans le processus décisionnel de l'Union européenne. Depuis le traité de Lisbonne, le parlement européen a vu ses compétences renforcées. Une quarantaine de nouveaux domaines comme l'agriculture et la pêche ou la sécurité et la justice ont été ajoutés à ceux pour lesquels il peut exercer un pouvoir de législateur, dans le cadre de la codécision. En outre, étant élu au suffrage universel direct depuis 1979, il est la seule institution à être directement élue par les citoyens européens. Cela signifie que tout individu en capacité de voter peux élire les députés qui représenteront son pays au parlement de l’Union européenne. Par exemple la France avait en 2019 79 députés élus. Le nombre de siège varie en fonction de la population du pays.

En ce sens, il faut donc voir que la procédure législative devient une réelle implication au respect de la démocratie grâce au parlement européen. Afin de mettre en avant l’enjeu du maintient de la démocratie, l’Union européenne a mis en place une initiative (B).

B/

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