Entreprise : Les bénéfices

Chapitre 4 – La répartition des bénéfices

Le résultat de toute entreprise doit être affecté après la clôture des comptes de l’exercice. L’affectation du résultat est réglementée par le Code de commerce.

1. Affectation du résultat dans les sociétés de capitaux

1. Principes de l’affectation

Une partie (ou la totalité) des résultats peut être distribuée aux actionnaires en rémunération de leur participation au capital : ce sont les dividendes.

1. Conditions nécessaires à la distribution de dividendes

• Les frais de constitution (compte 2011) soient totalement amortis, quel que soit le montant des réserves libres.

• Les frais d’augmentation de capital (compte 2013), les frais de développement (compte 203) soient totalement amortis ou couverts par des réserves libres d’un montant au moins égal à celui des frais non amortis.

• Seront comprises dans les réserves libres :

• Les primes liées au capital ;

• Les réserves spéciales des plus-values à long terme ;

• Les autres réserves ;

• Le report à nouveau

• Ne font pas partie des réserves libres :

• La réserve légale ;

• Les réserves statutaires ou contractuelles ;

• Les réserves de réévaluation.

Si les réserves libres sont insuffisantes, on peut, avant la distribution de dividendes, prévoir de doter un complément aux réserves libres si le bénéfice distribuable le permet.

1. Hiérarchie des règles d’affectation de résultats

Les dotations aux réserves

• Il y a obligation de constituer une réserve légale. Elle constitue une garantie pour les tiers et doit être dotée d’un minimum annuel de 5% du bénéfice diminué des pertes antérieures. Elle cesse d’être obligatoire lorsque le montant cumulé de la réserve légale atteint 10% du capital social.

• Une réserve statutaire (c'est-à-dire prévue par les statuts) est possible mais rare.

• Les réserves réglementées : elles répondent à une obligation règlementaire (fiscale par exemple) ;

• Les réserves contractuelles : un prêt accordé à une société par un établissement financier peut être assorti de l’obligation de doter une réserve spéciale affectée à la garantie du remboursement ;

• L’assemblée peut décider de doter une réserve facultative (prélevée sur le bénéfice distribuable) ou un report à nouveau.

Les distributions de résultats

Elle est faite selon les statuts. Les dividendes, sont prélevés sur le bénéfice distribuable.

Selon le code de commerce (Art. L. 232-11) «le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire et des réserves distribuées.»

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Les dividendes versés aux actionnaires peuvent être constitués de deux éléments :

• Le premier dividende (appelé intérêt statutaire), qui doit être prévu par les statuts, est calculé sur le montant du capital libéré, versé mais non remboursé, les versements anticipés donnent également droit à ce premier dividende ;

• Un dividende complémentaire, décidé par l’AGO et appelé superdividende. Il est le même pour toutes les actions.

Bénéfice de l’exercice

• report à  nouveau débiteur
• dotation à la réserve légale

• report à nouveau antérieur créditeur - dotations aux réserves réglementées

• réserves distribuées

• dotation à la réserve statutaire

=        Bénéfice distribuable

• dotation aux réserves facultatives

• intérêts statutaires
• superdividende

• Report à nouveau (qui est créditeur ou nul)

[pic 1]

Application 1

Les statuts d’une SA, dont le capital est constitué de 6 000 actions de 200 €, prévoient après la dotation à la réserve légale le versement d’un intérêt statutaire de 5%.

Le solde diminué des dotations aux réserves facultatives du 15/06/N+1 décide une dotation à la réserve facultative de 20 000 € et un dividende distribué maximal et arrondi à l’euro.

Le report à nouveau avant répartition est de 1 200 € créditeur.

La réserve légale avant répartition est de 53 000 €. 120 000 – 53 000 = 67 000, on doit prendre 5% on n’atteint pas le seuil de 120 000 euros. ( 10% de 1 200 000 ) -> 6000 * 200 = 1 200 000

Le bénéfice à répartir est de 230 000 €.

1. Etablissez le projet de répartition
2. Reprenez l’application précédente mais avec un report à nouveau initial débiteur de 1 200 € et déterminer le bénéfice distribuable.

[pic 2][pic 3]

Bénéfice à répartir (230 000) – report à nouveau débiteur (1 200) = 228 800

Réserve légale : 228 800 * 5% = 11 440

Bénéfice distribuable = 228 800 – 11 440 = 217 360

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