Entrainement BTS en droit, Le jeu dangereux du chat et de la souris

Devoir Maison  de Droit : Entraînement BTS pages 38-39 « Le jeu dangereux du chat et de la souris »

[pic 1]

Observation(s) 

[pic 2]

Nombreux sont les salariés qui ont, pour l’exercice de leur activité professionnelle, du

matériel informatique mis à leur disposition par l’employeur. Pourtant en pratique certains

n’hésitent pas à l’utiliser à des fins autres que professionnelles. Les employeurs sont

autorisés par des lois a surveiller la bonne utilisation du matériel mis à disposition.

Cependant même si ils sont autorisés à le faire, ils doivent respecter une certaine

déontologie pour effectuer ce contrôle. Le problème de droit qui se pose est de savoir

jusqu’où l’employeur peut il surveiller ses salariés pendant l’utilisation du matériel mis à

disposition. Pour y répondre, nous allons présenter les pouvoirs que l’employeur dispose

dans le contrôle dans l’utilisation du matériel professionnel mis à disposition du salarié.

Puis nous verrons également les limites des droits que celui si ne doit pas dépasser en

matière de contrôle.

1. Les pouvoirs des employeurs dans le contrôle de l’usage fait du matériel professionnel par les salariés

Les employeurs disposent d’un droit concernant la surveillance de l’utilisation du

matériel professionnel. En effet, celui- ci peut en cas de doute sur un salarié  vérifier

l’utilisation de l’outil. L’employeur est en droit de contrôler l’utilisation du matériel

professionnel comme par exemple la boîte mails du salarié, le disque dur de son

ordinateur, uniquement si la mention « professionnel «  est indiquée.

L’employeur peut également lire le contenu de la clé UBS reliée à l’ordinateur, en

l’absence du salarié. En effet, celle-ci est considérée comme une extension de l’ordinateur

professionnel donc étant connectée à l’ordinateur de l’entreprise, elle est mis à

disposition de l’employeur. Les documents stockés dans la clé sont donc considérés

comme professionnels donc l’employeur peut regarder les fichiers  sauf mention contraire

permettant d’identifier clairement l’objet.

L’employeur peut désormais, accéder aux SMS de votre téléphone portable personnel.

Dans l’arrêt rendu le 10 février 2015, la Cour de Cassation a admis le principe selon lequel

les SMS envoyé ou reçus par cet appareil «  sont présumés avoir un caractère

professionnel » ce qui donne donc le pouvoir à l’employeur de contrôler celui-ci.

1. Les limites des droits que l’employeur ne doit pas dépasser en matière de contrôle

Les pouvoirs de l’employeur sont ainsi limités par l’obligation au respect des libertés

des salariés et à leurs droits fondamentaux. En effet, les droits fondamentaux tel que le

droit aux libertés individuel est protégé par l’article L 1121-1 du Code du travail qui stipule

que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et

collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à

...