Déni De Justice

Déni de justice

Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice constitue une atteinte à un droit fondamental.

Définitions

Il existe deux sortes de déni de justice :

• Au sens juridique du terme, le déni de justice est le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu'elle est habilitée à le faire. Par extension, le déni de justice peut être caractérisé par le retard excessif mis par des juges à statuer.

• Au sens politique du terme, le déni de justice désigne l'interférence autoritaire du pouvoir exécutif pour annuler ou modifier des décisions de justice.

L'exemple le plus connu[réf. nécessaire] de cette seconde acception est celui de la condamnation de Nicolas Fouquet où le chef de l'État, Louis XIV, décide unilatéralement d'augmenter la condamnation à l'exil en condamnation à la prison à vie. Ce type de déni de justice ne peut exister dans un État où le pouvoir exécutif est contrebalancé par une autorité judiciaire assez forte.

Généralités

En droit, le déni de justice consiste dans le refus d'un tribunal d'exercer sa fonction juridictionnelle, c'est-à-dire de trancher un litige existant en fait en fonction de règles de droit.

Le déni de justice peut également résulter, dans les pays disposant de deux ordres de juridiction, de la double déclaration d'incompétence des tribunaux judiciaires et administratifs saisis du même litige. Dans certains pays, comme la France, cette situation dite de « conflit d'attribution négatif », peut être résolue par une juridiction appelée tribunal des conflits. Dans certains pays, saisi par les parties, ou par une juridiction à titre préventif, le Tribunal des conflits désignera laquelle des deux juridictions est compétente, et renverra l'affaire devant elle. Dans certains pays, le Tribunal des conflits peut également résoudre le déni de justice constitué par deux décisions contradictoires rendues, l'une par la juridiction judiciaire, et l'autre par la juridiction administrative; on parle alors de conflit de décision.

Sanctions

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Seul un déni existant positivement peut être sanctionné; la seule intention exprimée ne suffisant pas.

En Europe, le déni de justice est susceptible de constituer une violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme(procès équitable), quelques fois couplé à l'article 13 (accès effectif à un juge)1.

Dans certains pays, pour que des sanctions pénales puissent être appliquées, l'intention fautive doit être démontrée

Dans certains pays, le magistrat ne peut être sanctionné sans avoir été préalablement et expressément été informé de sa faute, et mis en demeure de la corriger. Il n'existe pas de formalité à respecter, puisque le but recherché est l'information du magistrat. Ainsi, une mise en demeure signifiée par huissier est tout aussi valable qu'une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ces cas, la faute consiste en la persévérance à refuser de dire le droit. Cette persévérance peut être démontrée après l'envoi et de la réception d'une seconde mise en demeure.

La prise à partie

La « prise à partie » est l'action qui, dans certains pays, peut être menée par un justiciable contre un magistrat qui aurait refusé de rendre justice ou dire le droit.

Le corps judiciaire devant être protégé, c'est par l'intermédiaire de l'État que les magistrats qui en sont membres doivent être attaqués. Celui-ci bénéficie cependant d'une action récursoire contre les juges.

Applications

En Belgique

La prise à partie est encadrée par les dispositions des articles 1140 et suivants du Code Judiciaire2. Le déni de justice est prohibé, et la sanction est prévue, par l'article 258 du Code Pénal qui dispose "Tout juge, tout administrateur

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