Définition du crédit-bail

Définition du crédit-bail :

Dans le cadre d'un crédit-bail, une société financière (le crédit-bailleur) met un bien d'équipement à la disposition d'une entreprise pour une période déterminée, contre paiement d'une redevance périodique. Au terme du contrat, l'entreprise bénéficiaire a généralement le choix entre plusieurs options : soit restituer le bien, soit l'acquérir pour un montant défini lors de la conclusion du contrat, soit de renouveler le contrat à des conditions le plus souvent moins coûteuses.

Les conséquences pratiques de ce mode de financement particulier font que :

L'entreprise bénéficiaire n'étant pas propriétaire du bien financé par crédit-bail tant qu'elle n'a pas levé l'option d'achat, ce dernier ne figure pas à l'actif du bilan de celle-ci.

L'entreprise bénéficiaire est néanmoins tenue de mentionner l'existence d'opérations de crédit-bail dans les annexes de son bilan ainsi que dans la liste des engagements donnés.

Les redevances de crédit-bail sont déductibles fiscalement sur une durée différente des amortissements fiscaux du bien.

Il est réglemente par les lois bancaires et surtout la loi du 24 janvier 1984

De plus, depuis 1986 , le crédit-bail peut porter sur le fonds de commerce et même depuis 1989 , il peut porter sur les éléments distincts du fonds de commerce c'est à dire ( le bail co, la clientèle ...)

Sont concernés à la fois les biens mobiliers (véhicules, équipement téléphonique, informatique, machines industrielles, matériel de transport, de manutention) et immobiliers (bâtiments, terrains industriels, bureaux).

L’avantage du crédit-bail, pour la société de crédit-bail, est de détenir la propriété du fonds de commerce. L’inconvénient est que si la valeur du fonds de commerce diminue, la société de crédit-bail est propriétaire d’un fonds de commerce dépourvu de valeur.

Le crédit-preneur loue le fonds de commerce pendant une période déterminée dans le contrat de crédit-bail. Un loyer est donc versé à la société de crédit-bail. A l’arrivée du terme, il a le choix entre restituer le fonds de commerce à l’établissement de crédit-bail ou lever l’option, c’est-à-dire acquérir le fonds de commerce. Le locataire devient donc propriétaire du fonds de commerce.

Il n’est pas nécessaire d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans pour consentir une location-gérance sur le fonds. Il est impossible que les loyers soient révisés conformément aux dispositions du contrat (art.L144-13 C.com.).

En revanche, pour le crédit-bail sur fonds de commerce, la solidarité pour les dettes contractées pendant les six premiers mois de l’exploitation du fonds et pour les dettes fiscales pendant toute la durée de l’exploitation du fonds. Ainsi, la société de crédit-bail risque de devoir payer la totalité de ces dettes, à charge pour elle d’exercer un recours en remboursement contre le crédit-preneur.

Le crédit-bail sur fonds de commerce est une opération à risques pour le crédit-bailleur. Cela explique que cette opération est peu conclue en pratique.

Avantages:

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