Décision Tribunal Des Conflits 7 Juillet 1975, Commune D'Agde

Référence précise: Décision du tribunal des conflits en date du 7 juillet 1975, Commune d’Agde.

Fait: En l’espèce, un marché a était passé entre la société d'économie mixte «société d'équipement du biterrois et de son littoral» concessionnaire de l'état et de la commune d’Agde, afin d’effectuer un aménagement de la station touristique du Cap d’Agde, avec la société «eau et assainissement» et la «société européenne d'équipement urbain rural».

L’objet exclusif était la reconstruction d'un réseau d'assainissement et de distribution d'eau potable.

Procédure et demande: Le tribunal administratif avait était saisie, où le président du Tribunal Administratif de Montpellier a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaitre la demande présentée par la commune d'Agde et tendant à ce que soit prescrite une expertise aux fins de déterminer les causes de la détérioration d'une canalisation d'assainissement susceptibles d'engager la responsabilité décennale des entrepreneurs.

La société agissait pour le compte de la commune d’Agde, c'était un marché de travaux publics ressortissant à la compétence de la juridiction administrative.

Prétention et argument des partis: Comme le rappelle l'article 17 du cahier des charges annexé à la convention particulières des concessions, ses ouvrages ont étaient remis après achèvement à la commune d’Agde.

De plus, selon l'article 18, la société concessionnaire pourra recevoir directement les prêts et subventions accordées aux collectivités publiques pour les pour les "ouvrages, constructions, et installations qu'elle réalisera pour le compte du concédant".

Enfin, en vertu de l’article 17, la collectivité où sont remis les ouvrages est substitué de plein droit à la société concessionnaire pour action en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270 CC relatifs à la responsabilité décennale.

Problème de droit: Une société qui va agir pour le compte d’une commune, et non en son propre compte, conclut-elle un contrat administratif ? Un contrat conclut entre des personnes publiques est-il présumés être un contrat administratif ?

Solution: Comme la société agit pour le compte de la commune, la compétence sera administrative. C’est le cas de notre arrêt.

Il y à l’existence d’une présomption de droit privée c'est-à-dire dès lors qu’un contrat conclus entre personnes privées est présumés être un contrat de droit privé. Cependant, cette présomption est renversée dans certaines hypothèses. En l’espèce, c’est le cas ici dès lors qu’un contrat conclut entre des personnes publiques est présumés être un contrat administratif.

Il a été considéré que la société d’équipement agissant non pas pour son propre compte mais pour le compte de la commune d’Agde.

Ce marché conclut était donc une marché de travaux publics dont la compétence revient à la juridiction administrative.

De ce fait, a tort, le président du tribunal administratif de Montpellier a déclaré

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