Drt 1080

1. a. La réclamation d’Alain est de 600 $, elle doit être présentée à la cour d’accès à la justice, car elle est considérée comme une petite créance donc qui n’excède pas 7000 $

b. La réclamation de Jacques est de 300 $ elle doit être présentée à la cour d’accès à la justice, car elle est considérée comme une petite créance donc qui n’excède pas 7000 $

c. La réclamation de Louis est de 32000 $, donc elle devrait être présentée devant la cours du Québec, laquelle a compétence sur toute demande dont la somme réclamée ou l’objet en litige n’excède pas 70000 $ à l’exclusion des pensions alimentaires.

d. La réclamation du garage Service maximum inc. doit être présentée devant la cours d’accès à la justice car elle n’excède pas 7000 $ et elle a pour cause une obligation contractuelle.

e. La réclamation de Aline est de 3 semaines de salaire à raison de 600 $ par semaine dans ce cas-ci cette réclamation est résultante d’un contrat de travail donc elle peut le faire devant la cours d’accès à la justice.

f. Un litige relatif à l’assurance emploi doit être présentée devant la cour fédérale car il relève du gouvernement fédéral tel les litiges relatifs aux décisions du conseil canadien des relations de travail, d’aéronautique, de droit d’auteur, de marque de commerce et de brevet d’invention.

2 Selon moi, non, car pour déposer une plainte en vertu de la charte québécoise, elle doit porter sur les motifs suivants : Être fondé sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour palier à ce handicap. Et dans le cas présent le port de vêtement n’est pas un motif présent dans la loi. Donc il peut porter des jeans au travail.

3. Dans le cas présent la salariée le pourrait, car dans les circonstances le harcèlement résulte de gestes ou de comportements répétés. Elle peut invoquer le droit à la dignité et à l’intégrité de la personne ou son droit à des conditions de travail juste et raisonnable.

4. Non, tel que le site l’article 2095 CCQ, l’employeur ne peut se prévaloir d’une stipulation de non-concurrence, s’il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation. Donc l’employeur ne peu se prévaloir de cette clause.

5. Selon moi, il s’agit d’un contrat à durée déterminée, car la condition résolutoire est celle par laquelle les parties prévoient que le contrat prendra fin s’il survient un événement incertain tel que : La perte d’un

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