Droit: résilier un engagement

Bonjour, il existe un moyen de résilier un engagement avec n'importe qui si tu as perdus ton emploi, c'est de faire appliquer le code civile article n 1148 c'est cet article que mon ex mari a utilisé pour résilier internet téléphone mobile tps lors de sa perte d'emploi considéré comme force marjeur. Et si cela ne leur convient pas c'est pareil il faut envoyer en lettre recommendé avec ar en évoquant c'est article la cause (licenciement) et la photocopie de votre carte de demandeur d'emploi et au pire si le 2eme mois après l'envoi de la lettre ils se prélèvent toujours opposition sur le compte ça coute pas plus de 20 euros, voilà bonne chance.

Après quelques recherches rapides... Pour résilier son abonnement :

- Quand l'engagement est terminé : No problemo, of course ;)

- Quand votre engagement n'est pas encore terminé : Ya intérêt à avoir une bonne raison, en gros si c'est pour pouvoir changer de mobile, les chances avoisinent les 0%

Quelques conditions pour résilier son abonnement :

20.3. L’abonné peut mettre fin à son contrat, pendant la période initiale prévue à l’article 8, selon les modalités prévues dans l’article 20.1 pour motif légitime, tel que :

- adresse du titulaire de l’abonnement non couverte par le réseau GSM de Orange France et sous réserve que la demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de mise en service de la ligne.

- déménagement de la résidence principale du titulaire de l’abonnement dans une zone non couverte par le réseau GSM et/ou 3G de Orange France, selon l’offre choisie par l’abonné, et sous réserve que la demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date du déménagement,

- déménagement à l’étranger,

- handicap physique incompatible avec l’utilisation d’un téléphone mobile,

- mise en détention dans un établissement pénitentiaire,

- faillite personnelle, redressement judiciaire de l’abonné,

- surendettement de l’abonné,

- cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant l’abonné.

20.4. L’abonné peut décider d’annuler sa demande de résiliation du contrat d’abonnement par simple appel au service clients Orange. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir au-delà du délai de 24 heures précédant la date de résiliation effective précisée par le service clients Orange.

loi luc chatel 01 06 2008

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