Droit des sûretés personnelles

Droit général

Thème 1

Droit des sûretés personnelles

INTRODUCTION

Le mot sûreté est un synonyme de sécurité garantie.

Le droit des sûretés est un ensemble de règles dont la finalité est d’assurer au créancier une protection de sa créance.

Tout créancier voit son droit de créance protégé par le droit de gage général.

Aux termes de l’article 2284 du CC « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ».

Cet article traite du droit de gage général. Il signifie que tout créancier dont le débiteur est défaillant peut mettre en place des mesures pour que sa créance soir honorée sur le patrimoine de son débiteur. Toutefois, les créanciers titulaires d’un droit de gage général se nomment des créanciers chirographaires. Il s’agit des créanciers les plus faibles car leur créance ne bénéficie pas d’une protection spéciale.

Une sûreté est un droit personnel (droit qui nait d’un lien d’obligation) ou réel (qui porte sur une chose) fournit pour garantir l’exécution d’une obligation. La garantie donnée au créancier relève de 2 techniques distinctes :

- Soit une tierce personne répond de la dette du débiteur défaillant  sûreté personnelle

- Soit un bien appartenant au débiteur ou à un tiers est affecté au paiement de la dette  sûreté réelle

Pendant plus de 2 siècles, de 1804 à 2004, le droit des sûreté a connu très peu d’évolutions. L’ordonnance n°2006-346 a proposé une réforme complète du droit des sûretés et a même modifié la place du droit des sûretés dans le Code civil.

TITRE 1

Les sûretés personnelles

Une sûreté personnelle permet de doubler l’engagement du débiteur par celui d’une autre personne qui répondra en cas de défaillance de l’exécution de l’obligation. Il s’agit pour le créancier de doubler sa protection, d’augmenter ses chances d’être payé.

Le cautionnement répond à cet objectif (chapitre 1) mais également les lettres d’intention ou encore de garantie (chapitre 2)

Chapitre 1

Le cautionnement

Aux termes de l’article 2288 du CC, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Le contrat de caution est un contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette d’une autre personne (le débiteur principal) si celle-ci n’exécute pas l’obligation dont elle est tenue envers son créancier.

(Exemple : une personne se porte caution envers le bailleur pour le paiement des loyers dus par le locataire.)

Le cautionnement ainsi défini ne doit pas être donfondu avec d’autres engagements qui peuvent être désignés par le même mot. Ainsi on appelle parfois cautionnement ce qui n’est rien d’autre qu’un dépôt de grantie (somme d’argent versée entre les mains du créancier pour garantir la bonne exécution des obligations souscrites. Exemple : article 22 loi du 6 juillet 1989 portant sur les dépôts de garantie en matière de bail d’habitation).

Il est encore possible également qu’une personne accepte pour garantir la dette d’autrui d’engager un bien dont elle est propriétaire. On parlera alors de cautionnement réel. C’est un contrat par lequel la caution constitue sur un de ses biens un gage ou une hypothèque au profit du créancier d’une autre personne (le débiteur principal).

Se porter caution est une opération dangereuse. Souvent, la caution accepte de s’engager par complaisance (relation familiale ou amicale) ; parfois la caution n’a pas le choix (dirigeants de société).

Au moment oùl’acte est passé, l’acte est indolore. En revanche, dans l’avenir l’acte peut se révéler ruineux.

A l’aube de la réforme de 2006, le législateur considérait que le Code civil ne présentait pas de protection suffisante de la caution, c’est pourquoi une réforme a été engagée.

A côté du droit commun (ttes les règles générales qui s’appliquent à une notion) du cautionnement sont apparues des règles spéciales visant à mieux garantir l’information et l’intérêt des cautions. Ainsi, la loi n° 2003-721 dit loi pr l’initiative éco a introduit dans le Code de la conso° les articles L.341-2 à L.341-6 « toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel bénéficie de dispositions protectrices qui sont d’ordre public » (exemple : la mention manuscrite qui doit être imposée dans un contrat de caution à peine de nullité= sanction à la formation du contrat).

Si la caution est passée devant notaire sous la forme authentique il n’est pas nécessaire d’introduire la mention manuscrite.

Section 1 Les caractères de cautionnement

Le cautionnement est un contrat accessoire.

I. Un contrat de nature particulière

C’est un contrat passé entre la caution et le créancier du débiteur principal.

Les parties au contrat de caut° sont d’une part la personne qui se porte caution et d’autre part le créancier du contrat principal.

A. Le contrat de caution est en principe consensuel

art 2292 : le caut° ne se présume point, il doit être exprès.

En principe seulement le contrat de caution est un contrat consensuel. En réalité, aux termes de l’article 2292 il doit s’analyser comme un contrat solennel. En effet, il n’est en principe soumis à aucune forme particulière pour sa validité. Toutefois, ce principe ne reflète pas le droit positif, en particulier en raison de la volonté du législateur de protéger les cautions. A cette fin, un système formaliste prescrit à peine de nullité a été instauré

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