Droit Parrot

Analyse et évaluer les conditions de la validité d’un contrat

(compétences 3 : analyser et évaluer les conditions de validité d’un contrat)

1. La condition de validité qui semble de pas être respectée dans ce contrat est le consentement car l’un des contractants a été induit en erreur par l’autre partie. Dans ce cas la société Yol, a induit la société Parrot en erreur en s’engagent à crée un drone plus léger alors que la société Yol en avait pas les capacité, ni les compétences pour répondre au cahier des charges.

1. Faits :

La société Parrot (prospect) est en pourparlers depuis quelques mois avec la sociéte Yol (fournisseur potentiel) concernant la réalisation d’un drone plus léger. La société Yol s’engage à construire des châssis pour ce nouveau produit. C’est alors que Parrot conclut un contrat avec Yol. Cependant quelques mois après le contrat conclut il s’avère que la société Yol ne possèdent pas les compétences afin de répondre au cahier des charges.

Parrot souhaite annuler le contrat avec Yol.

Problème juridique :

Comment rompre un contrat légalement ?

Règle de droit :

En vertu de l’article 1128 du code civil ; sont nécessaires à la validité d’un contrat :

• Le consentement des parties
• Leur capacité de contracter
• Un contenu licite et certain

L’échange de consentement doit être exempt de vices. Les vices qui peuvent venir entacher le consentement sont l’erreur, le dol et la violence.

Mais aussi l’article 1130 l’erreur, le dol et la violence le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que , sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Ainsi l’article 1178 un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validé est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutés donnent lieu à restitution […] Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Solution :

En l’espèce, le contrat qui lie les sociétés Parrot et Yol a été conclus il y a plusieurs mois. La société Yol ne présente pas les compétences nécessaires afin de répondre au cahier des charges du drone professionnel.

Dans ces circonstances, il apparait que le dol à été induit par la société Yol contre la société Parrot en acceptant de répondre au cahier des charges du drone professionnel or ils n’avaient aucune compétences.

Donc la société Parrot peut faire annuler son contrat avec la société Yol et cela sans conséquence juridique, car le contrat ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La société Parrot peut demander réparation du dommage subi.

DIAS Céline

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