Le contrat de courtage matrimonial

Le contrat de courtage matrimonial est aujourd’hui consacré par la loi celle du 23juin 1989 mais auparavant ce contrat avait souvent été annulé pour son immoralité ou pour son illicéité. Dans son arret rendu le 4 novembre 2011 par la première civile, la Cour de cassation s’interesse à la question et opère un réel revirement de jurisprudence.

Un contrat de courtage matrimonial a été conclu le 10 mai 2007 par un homme marié, M.X, auprès de la société EUROCHALLENGES. Cet homme avait coché la case de divorcé alors qu’il était en instance de divorce mais le divorce n’a été prononcé que le 22 avril 2008 soit un an après la souscription du contrat.

La société spécialisée en relations humaines a assigné M.X en paiement avant de soulever la nullité de la convention du fait qu’il ait menti sur sa réelle situation civile.

Cet arret présente aucun caractère de la première instance.

Une interjection en appel a été formulée. La cour d’appel de Nimes estime que le contrat litigieux est nul et a condamné M.X au paiement de dommages-intérêts aux motifs que ce contrat était pourvu d’une cause immorale. Elle affirme qu’il était en contrariété avec les bonnes mœurs, et en violation de l’ordre public de protection.

Un pourvoi en cassation a probablement été formulé par M.X dont les motifs sont inconnus.

Les juges de la cour de cassation sont saisi de la problématique suivante : Un contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié est-il frappé d’une nullité et considéré comme contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ?

La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative par un arrêt rendu le 4novembre 2011 aux motifs que le contrat proposé par un professionnel en vue de réaliser un mariage ou une union stable n’est pas obstentatoire et contraire à l’ordre public et bonnes mœurs du fait qu’il est conclu par une personne mariée.

En somme, l’intention est insuffisante à rendre le contrat immoral ou illicite, à moins d’admettre l’hypothèse, quelques rares fois retenue par les juges et un peu datée, d’une « infidélité intellectuelle » (Paris, 13 févr. 1986 ; Civ. 1re, 18 mai 2005).

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